N° 212
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 1 er mars 2005 |
PROPOSITION DE LOI
relative à la pérennisation du régime d' assurance-chômage des professions du spectacle , de l' audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-Pierre BEL, Serge LAGAUCHE, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Catherine TASCA, MM. David ASSOULINE, Jean-Marie BOCKEL, Yannick BODIN, Gérard COLLOMB, Yves DAUGE, Alain JOURNET, André LABARRÈRE, Philippe LABEYRIE, Jean-Luc MÉLENCHON, Jean-François PICHERAL, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Marc TODESCHINI, Marcel VIDAL et les membres du groupe socialiste (1) , apparentés (2) et rattachés (3) ,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Michel Charasse, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontes, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Sandrine Hurel, M. Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vézinhet, Marcel Vidal, Richard Yung.
(2) Apparentés : MM. Jacques Gillot, Serge Larcher, Claude Lise.
(3) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumedienne-Thiery, M. Jean Desessard, Mme Dominique Voynet.
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Chômage : indemnisation. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La crise de l'été 2003 a montré la solidité du lien entre la nation et ses artistes. Qu'il soit vivant ou enregistré, le spectacle contribue tout à la fois à l'accès à la culture, à la cohésion sociale et à l'animation de nos territoires.
C'est pourquoi, dans l'attente d'une loi d'orientation qui jettera les bases de l'emploi culturel, il importe de pérenniser les principes sur lesquels repose l'assurance chômage des artistes et des techniciens qui le font vivre aujourd'hui.
En effet, comme l'ont montré les derniers rapports produits à la diligence du ministre de la Culture ou de l'Assemblée nationale et du Sénat, les difficultés rencontrées s'accumulent. Les effectifs augmentent plus vite que les ressources : aussi, la durée des contrats a été divisée par quatre, les revenus diminuent et la précarité s'étend, notamment chez les jeunes qui peinent à trouver leur place dans ce fragile équilibre. A la lumière de ces rapports le seuil de 507 heures annuelles correspond au volume d'heures professionnelles effectives.
L'accord du 26 juin 2003 n'a été en mesure ni d'enrayer les abus ni de protéger les plus vulnérables. L'Etat a dû mettre en place un fonds provisoire, aujourd'hui prolongé en fonds transitoire jusqu'au 31 décembre 2005, et obtenir de l'UNEDIC un retour à la situation antérieure concernant les congés de maternité. Comme le ministre l'a affirmé le 17 décembre 2004, la nécessité de « conforter le régime de l'intermittence », dans l'immédiat, n'exclut pas la recherche d'un futur système plus ambitieux de garantie de l'emploi culturel.
Dans cette perspective, il appartient au législateur de préciser les bases d'un régime spécifique d'assurance chômage dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle au sein de l'UNEDIC. C'est l'objet de la présente proposition de loi qui fixe le cadre à l'intérieur duquel les modalités de l'indemnisation (conditions d'admission, calcul des droits) trouveront naturellement leur place. Ce dispositif vise à garantir l'égalité de traitement et devra inciter à la déclaration de toutes les heures travaillées, étant entendu que le montant global de la charge d'indemnisation des intermittents au titre de l'assurance chômage reste inchangé pour les institutions gestionnaires.
PROPOSITION DE LOI
Article 1
L'accord prévu par l'article L. 351-8 du code du travail précise les conditions dans lesquelles sont assurées la solidarité, l'égalité de traitement et la transparence des données, au sein des professions du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel. Il définit également les modalités de l'ouverture des droits à indemnisation, sur une période de référence de douze mois, avec une date d'anniversaire fixe et le versement d'une indemnité sur l'ensemble de cette même période de référence. Le versement de cette indemnité journalière minimale plafonnée garantit l'égalité de traitement et incite à la déclaration de toutes les heures travaillées.
Article 2
La création de charges est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 1001 du code général des impôts.