N° 503
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005 Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 septembre 2005 |
PROPOSITION DE LOI
modifiant l' article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l' élection du Président de la République au suffrage universel ,
PRÉSENTÉE
Par MM. André VALLET, Jean-Paul AMOUDRY, Claude BIWER, Mme Gisèle GAUTIER, MM. Yves POZZO di BORGO et François ZOCCHETTO
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
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Président de la République. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'une des missions traditionnelle qui incombe aux partis politiques est de fédérer les électeurs selon les grands courants de pensée, afin de donner une certaine cohérence et une certaine efficacité au régime démocratique mis en place.
Aujourd'hui, les partis politiques remplissent de plus en plus difficilement le rôle que leur a attribué la Constitution : « les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage » et les dernières élections ont montré une très large dispersion des votes.
Cet éparpillement des votes est illustré par le nombre élevé des candidats à la dernière élection présidentielle (16), nombre qui dépasse très largement celui des postulants admis à se présenter aux autres scrutins de même nature.
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2002 |
1995 |
1988 |
1981 |
1974 |
1969 |
1965 |
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16 |
9 |
9 |
10 |
12 |
7 |
6 |
Afin de pallier un afflux de candidatures sans réelle signification politique, la loi organique du 6 novembre 1962 prévoit que chaque candidature doit être accompagnée de 500 parrainages d'élus d'au moins trente départements sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département. La validité de ces parrainages est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.
Il s'agit ici d'un seuil à partir duquel la représentativité d'une candidature est présumée. Ce seuil était sans doute pertinent lors de son adoption, en 1962, pour la première élection du Président de la République au suffrage universel. Aujourd'hui, il ne répond plus aux exigences de la vie politique moderne qui, on l'a vu, accordent à certaines formations des résultats électoraux artificiels qui ne correspondent en rien à leur légitimité réelle.
Il convient donc de relever ce seuil afin de l'adapter aux nouvelles réalités de la vie démocratique. Ainsi, ce texte propose de porter à 1000 le nombre de parrainages indispensables pour établir la légitimité et la représentativité d'une candidature.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Dans le deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, les mots : « ...par au moins cinq cents citoyens... » sont remplacés par les mots : « ...par au moins mille citoyens... » .