N° 149
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 10 janvier 2007 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à instaurer des sanctions pénales à l'encontre des personnes exerçant des pressions ou des représailles a posteriori sur les élus habilités à parrainer des candidats aux élections présidentielles,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Élections et référendums. |
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Des milliers de maires et autres parrains potentiels déplorent le détournement de la procédure de présentation des candidatures aux élections présidentielles. En effet, le but des parrainages est d'éviter les candidatures marginales mais depuis que la liste des parrains est publique, les partis politiques dominants et les médias font croire à l'opinion que le parrainage est un soutien politique.
Sous ce prétexte, lors des dernières présidentielles, de multiples pressions ont été exercées pour dissuader les maires de parrainer tel ou tel candidat. Des représailles a posteriori sont aussi à déplorer à l'encontre de maires ayant accordé leur parrainage : chasseurs à l'encontre des parrains d'un candidat écologiste, chantage aux subventions départementales selon l'orientation politique des parrainages, exactions diverses contre les parrains des candidats d'extrême droite ou d'extrême gauche ...
Ces pratiques ont tendance à se reproduire et c'est inacceptable car il s'agit d'une atteinte intolérable à la liberté des élus. Il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si dans le même temps, la publicité des parrainages permet des pressions pour empêcher certaines candidatures.
La solution la plus simple serait de supprimer la publicité des parrainages, mais les partis dominants au Parlement s'y refusent dans la mesure où ils en sont les premiers bénéficiaires.
Or, des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des personnes qui exercent des pressions sur les électeurs afin de dénaturer l'expression du suffrage universel. La moindre des choses serait qu'elles s'appliquent aussi à l'encontre de ceux qui, par des pressions ou des représailles, essayent d'influencer les parrainages aux élections présidentielles. Là aussi, c'est la sincérité du suffrage universel qui est en jeu .
S'inspirant donc des articles L. 106 et L. 107 du code électoral, la présente proposition de loi propose de punir de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €, les auteurs de pressions sur les parrains potentiels ou de représailles a posteriori . Elle leur applique par ailleurs les dispositions de l'article L. 7 du code électoral qui prévoient pour les contrevenants, la non inscription sur les listes électorales (et donc l'inéligibilité) pendant cinq ans.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 107 du code électoral, il est inséré un article L. 107-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 107-1. - Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d'octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d'autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura tenté d'obtenir qu'un élu accepte ou s'abstienne de présenter un candidat aux élections présidentielles, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros. La sanction de l'article L. 7 du code électoral lui est applicable. Il en sera de même pour toute personne ayant exercé des représailles a posteriori , à l'encontre d'un élu au motif qu'il aurait présenté ou refusé de présenter un candidat ».