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N° 440
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007 Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 septembre 2007 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à limiter le recours abusif aux numéros de téléphone en 08 par la diffusion des numéros non surtaxés,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur.
( Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années, les Français sont de plus en plus confrontés à une contrainte financièrement coûteuse, en l'espèce le foisonnement des numéros de téléphone surtaxés commençant par « 08 ». Les entreprises ou les services publics font valoir que ce procédé permet de diriger les communications téléphoniques vers un interlocuteur disponible.
Cependant, cette technique présente plusieurs inconvénients. Principalement, les numéros surtaxés alourdissent le coût des communications. Certes, un certain nombre de numéros commençant par 08 sont facturés « au prix d'un appel local » ; cependant, dans le meilleur des cas, ils suscitent une incertitude à l'égard de leur coût. En outre, l'appel de ces numéros depuis un téléphone portable ou depuis l'étranger demeure, dans la plupart des cas, extrêmement onéreux, ce qui pénalise, une fois encore, la mobilité.
Selon un certain nombre de décisions de justice récentes, les prestataires de biens et de services sont soumis à une obligation de résultat à l'égard des consommateurs, ce qui est incompatible avec la facturation du service après-vente par téléphone. Toutefois, il paraît, pour l'instant, prématuré de prohiber totalement le recours aux numéros surtaxés en « 08 ». En revanche, il est urgent de favoriser l'équilibre entre la liberté des entreprises de recourir aux numéros surtaxés et celle des consommateurs de diffuser et d'utiliser les numéros dits « géographiques » des entreprises.
L'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques pose le principe de la liberté de publication des listes d'abonnés sous réserve de la protection des droits des personnes. Cette restriction est essentiellement conçue pour protéger les atteintes à la vie privée des personnes physiques. Face au recours abusif aux numéros surtaxés par de nombreuses sociétés et compte tenu de l'inaction des pouvoirs publics, un site Internet (Geonumbers.com) a pris l'initiative de proposer des équivalents non surtaxés aux numéros téléphoniques d'un grand nombre de sociétés. Il s'agit en fait de leur numéro normal que lesdites sociétés cessaient de communiquer dans l'annuaire. Cependant, le site en cause a été l'objet de menaces de poursuites judiciaires et de ce fait, ses responsables ont dû le fermer.
L'initiative de Geonumbers étant particulièrement pertinente (cf. question écrite n° 1327 ; JO Sénat du 2 août 2007), il convient de légaliser la démarche. La présente proposition de loi vise donc à consolider la pratique qui consiste à diffuser les numéros non surtaxés des personnes morales prestataires de biens et services, dans l'intérêt de leurs usagers et de leurs clients.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le premier alinéa de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes physiques et morales. Cependant, dans l'intérêt des consommateurs, les personnes morales fournissant des biens ou services et ayant recours à des numéros de téléphone surtaxés ne peuvent pas s'opposer à la diffusion sur internet ou par tout autre moyen de leurs numéros de téléphone géographiques. »