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N° 64
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 30 octobre 2007 |
PROPOSITION DE LOI
instaurant une dotation de solidarité rurale majorée au profit des communes de moins de 5 000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Pour les villes dotées d'une zone urbaine sensible (ZUS), la dotation de solidarité urbaine (DSU) est multipliée par un coefficient de 1 à 3, proportionnellement à la population située en ZUS. Un second coefficient, allant de 1 à 2, s'ajoute au premier, proportionnellement à la part de cette population située en zone franche urbaine (ZFU, dont le périmètre est inclus dans celui d'une ZUS).
Pour bénéficier de ces majorations, encore faut-il être attributaire de la DSU.
Or, la DSU n'est versée qu'aux communes ayant au moins 5 000 habitants. Certaines communes de moins de 5 000 habitants font pourtant partie d'une grande agglomération et peuvent être couvertes en quasi-totalité par une ZUS. À l'évidence, leurs problèmes de cohésion sociale sont identiques à ceux des localités voisines de la même agglomération. Il est donc tout à fait injuste de créer une discrimination arbitraire entre deux communes contiguës de la même agglomération selon qu'elles ont plus ou moins de 5 000 habitants.
Une mesure élémentaire d'équité pour les localités concernées aurait une incidence quasi insignifiante pour les autres bénéficiaires. En effet, selon une réponse ministérielle (question écrite n° 66601 de Mme ZIMMERMANN, JO AN du 6 juin 2006), seulement seize communes sont concernées en France : FUMAY (08), LES NOËS-PRÈS-TROYES (10), BAVANC (25), ÉTUPES (25), DONZÈRE (26), CHAVANOZ (38), FOLSCHVILLER (57), THÉDING (57), VALMONT (57), ESCAUTPONT (59), MONTIGNY-EN-OSTREVENT (59), AULNAT (63), LIMAS (69), TORCY (71), ÉCQUEVILLY (78), OFFEMONT (90).
Plusieurs amendements ont été présentés à l'Assemblée nationale (notamment l'amendement n° 70 à la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2007) afin que le seuil de 5 000 habitants retenu pour la DSU ne s'applique pas aux communes situées en ZUS. Toutefois, ils se sont heurtés à l'opposition du ministre au prétexte qu'il y aurait alors cumul de la DSU avec la dotation de solidarité rurale (DSR).
En fait, les sommes en jeu pour la DSU sont sans commune mesure avec celles de la DSR (cf. question écrite n° 25176 de M. MASSON, JO Sénat du 25 janvier 2007). C'est pourquoi, afin de répondre malgré tout à l'objection du Gouvernement, un amendement excluant toute possibilité de cumul entre DSR et DSU fut présenté au Sénat (amendement n° II-79 à la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2007). Là encore, le Gouvernement s'y opposa en prétextant qu'il pouvait en résulter un préjudice pour l'ensemble des autres localités attributaires de la DSU.
Cet immobilisme est inacceptable car il revient à pérenniser une injustice. La présente proposition de loi tend donc à ce que les communes de moins de 5 000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible bénéficient d'une dotation de solidarité rurale majorée.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-22-1. - Les communes de moins de 5 000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible bénéficient d'une majoration de leur dotation de solidarité rurale d'un montant égal à la dotation de solidarité urbaine qu'elles auraient perçue en l'absence du seuil d'éligibilité de 5 000 habitants applicable à cette dotation. »