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N° 267
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 février 2010 |
PROPOSITION DE LOI
visant à proroger le mandat du Médiateur de la République ,
PRÉSENTÉE
Par M. Patrice GÉLARD,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V e République a marqué une étape importante dans le renforcement de la protection des droits et libertés dans notre pays, par la création d'un Défenseur des droits doté de pouvoirs et de moyens d'action accrus et susceptible d'intervenir dans un champ de compétences élargi. La mise en oeuvre de ce volet important de la révision constitutionnelle suppose l'intervention d'une loi organique.
Le projet de loi organique précise ainsi le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits. Ses attributions incluront celles aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Un projet de loi ordinaire complète le texte organique en prévoyant notamment les sanctions pénales dont est assortie la méconnaissance des dispositions relatives aux pouvoirs d'investigation du Défenseur des droits.
Le projet de loi organique et le projet de loi relatifs au Défenseur des droits ont été déposés sur le bureau du Sénat le 9 septembre 2009.
Il apparaît toutefois que ces textes ne pourront être définitivement adoptés par le Parlement et promulgués par le Président de la République avant que ne s'achève le mandat en cours du Médiateur de la République. La durée de ce mandat, fixée à six ans par l'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur a, en effet, débuté le 13 avril 2004 et doit s'achever le 12 avril 2010.
Dans ces conditions, afin de préserver de façon transitoire le fonctionnement et l'activité du Médiateur de la République, la présente proposition de loi vise à proroger son mandat pour la durée strictement nécessaire à l'adoption de la loi organique relative au Défenseur des droits et de la loi ordinaire qui l'accompagne. En tout état de cause, la prorogation de ce mandat ne pourra pas excéder le 31 décembre 2010.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Par dérogation à l'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur , la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu'au 31décembre 2010.