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N° 382
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mars 2011 |
PROPOSITION DE LOI
visant à présenter au Parlement un rapport annuel sur l' exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l' homme par la France ,
PRÉSENTÉE
Par M. Laurent BÉTEILLE,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, messieurs,
La principale avancée de la Convention européenne des droits de l'Homme tient au mécanisme de contrôle de son application par les États parties, qu'est la Cour européenne des droits de l'Homme.
Au fil des ans, celle-ci a dû en garantir le respect et la faire évoluer.
Elle a su, en outre, donner une réelle effectivité à ses décisions, en créant par exemple le concept d'obligations positives pour les États, dont la responsabilité peut être engagée « en raison de la non adoption des mesures positives que l'application du droit réclamait » 1 ( * ) .
Il n'est aujourd'hui personne pour contester le bilan remarquable de la Cour. Pour autant, la mauvaise exécution de ses arrêts contribue à affaiblir sa crédibilité, surtout lorsqu'il s'agit de problèmes structurels et répétitifs.
Le Comité des Ministres a, de par la Convention, une responsabilité première dans le suivi de l'exécution des arrêts de la Cour.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a également un rôle à jouer dans le suivi de l'exécution, responsabilité qu'elle assume pleinement au travers notamment du rapport annuel de sa commission des questions juridiques sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour. Ce rapport souligne à juste titre l'intérêt que présenterait une implication plus forte des Parlements nationaux dans le suivi de l'exécution 2 ( * ) .
Le Royaume-Uni et les Pays Bas sont les plus avancés. Au Royaume-Uni, il existe en effet une commission conjointe aux deux chambres en charge du suivi des droits de l'Homme (Joint Commitee on Human Rights) qui assure, dans ce cadre, le contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour.
En Allemagne, le Gouvernement reçoit un rapport sur les droits de l'Homme. Ce rapport comporte une partie sur l'exécution des arrêts de la Cour par l'Allemagne, en précisant les modifications législatives adoptées ou proposées pour atteindre ce résultat. Pour la première fois en 2009, le ministère de la justice a également publié un rapport sur les arrêts de la Cour concernant d'autres États qui pourraient conduire à une adaptation des normes juridiques en Allemagne.
En Italie, une loi confie au Président du Conseil le soin d'appliquer les arrêts de la Cour visant l'Italie et d'en informer le Parlement. Le Gouvernement doit également communiquer au Parlement un rapport annuel sur l'exécution des arrêts. Une procédure d'information sur ce sujet existe également en Suède.
C'est dans cette voie qu'il vous est proposé de vous engager en adoptant la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le Gouvernement adressera, chaque année, au Parlement un rapport sur l'exécution par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme la concernant.
* 1 Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme - PUF - 5 e édition 2009 - page 23
* 2 Le dernier étant celui de M. Christos Pourgouridès - 20 décembre 2010 - Doc 12455