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N° 724
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juillet 2012 |
PROPOSITION DE LOI
relative à la gestion des comités d' entreprises ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Caroline CAYEUX, M. Philippe DALLIER, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Christophe-André FRASSA, Jean-Noël CARDOUX, Christian CAMBON, Jean-Pierre LELEUX, Philippe DOMINATI, Robert LAUFOAULU, Gérard CÉSAR, Pierre ANDRÉ, Mme Catherine DEROCHE, MM. Michel HOUEL, Francis GRIGNON, Alain GOURNAC, Roger KAROUTCHI, Jean BIZET, Mmes Chantal JOUANNO, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Francis DELATTRE, Éric DOLIGÉ, Raymond COUDERC, René-Paul SAVARY, Jacques LEGENDRE, Philippe LEROY, François-Noël BUFFET, Antoine LEFÈVRE, Yann GAILLARD, Jean-Paul FOURNIER, Mme Colette GIUDICELLI, M. François GROSDIDIER, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Louis-Constant FLEMING, Philippe BAS, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Roland du LUART, Jean-Claude CARLE, Mme Catherine TROENDLE, MM. René VESTRI, Dominique de LEGGE, Bruno RETAILLEAU, Benoît HURÉ, Alain MILON, Pierre CHARON, Philippe MARINI, Mme Christiane HUMMEL, MM. Claude BELOT, René BEAUMONT, Bernard FOURNIER, Mme Natacha BOUCHART, MM. Bernard SAUGEY et Michel MAGRAS,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs
Il est aujourd'hui avéré que l'absence de contrôle, notamment comptable, de l'utilisation de l'argent détenu par les comités d'entreprises ne leur permet ni de fonctionner rationnellement ni de répondre aux objectifs qui leurs sont assignés.
Le récent rapport de la Cour des comptes sur les dysfonctionnements du comité d'entreprise de la RATP a mis en évidence de nombreuses défaillances concernant la gestion des activités sociales par ce comité. Ce rapport a donné lieu à plusieurs recommandations visant à rendre plus transparente la gestion de ces entités.
En l'état du droit positif, le comité d'entreprise - n'ayant pas la qualité de commerçant et n'exerçant pas une activité économique au sens de l'article L. 612-1 du code de commerce - n'est pas soumis à l'obligation de produire des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Le comité d'entreprise est seulement soumis à l'obligation posée à l'article R. 2323-37 du code du travail l'obligeant à produire annuellement un compte-rendu de gestion financière. L'obligation de recourir à un commissaire aux comptes pour l'approbation de ce compte-rendu est controversée du fait de la lettre de cet article.
La proposition de loi qui vous est soumise vise à l' article 1 er , à ce que les documents comptable produits annuellement par les comités d'entreprises soient remis au Président du conseil d'administration de l'entreprise et soient publiés.
Elle vise ensuite, à l' article 2 , à ce que les oeuvres sociales des comités d'entreprises soient gérées à partir de comptes bancaires séparées, sous le contrôle des commissaires aux comptes.
Enfin, dans son article 3 , elle impose aux comités d'entreprise des entreprises publiques soumises à une réglementation particulière des marchés publics de se conformer à cette règlementation pour les achats supérieurs à une certaine somme.
Tel est l'objet de la proposition de loi que je vous demande d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Après l'article L. 2325-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2325-1-1. - Les documents comptables produits annuellement par le comité d'entreprise doivent être fournis au Président du conseil d'administration de l'entreprise, aux membres du comité d'entreprise et doivent être publiés. Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »
Article 2
Après l'article L. 2325-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2325-1-2. - Les missions économiques et les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise font l'objet d'une comptabilité séparée contrôlée par le commissaire aux comptes. Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »
Article 3
Après l'article L. 2325-1-2 du code du travail, il est inséré un article L. 2325-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2325-1-3. - Dans les entreprises publiques soumises à la règlementation du code des marchés publics, les achats effectués par le comité d'entreprise doivent respecter les règles du code des marchés publics pour tous les achats supérieurs à cinq cent mille euros. Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »