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N° 233
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2012 |
PROPOSITION DE LOI
instituant l' immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jacques MÉZARD, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Robert HUE, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs
La France est aujourd'hui reconnue dans le monde comme l'un des États les plus en pointe dans la lutte contre les mouvances sectaires et leurs dérives. Fer de lance de cette action, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a été instituée par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 pour observer et analyser les phénomènes sectaires, coordonner l'action préventive et répressive des pouvoirs publics, informer le public et faciliter la mise en oeuvre d'actions d'aide aux victimes.
Au travers d'un important travail qui doit être souligné, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires oeuvre de façon décisive à ce que les phénomènes sectaires ne puissent se développer davantage, malgré leur caractère protéiforme et évolutif. Son rapport annuel au Premier ministre permet chaque année de connaître l'état du paysage sectaire et d'alerter aussi bien les citoyens que les pouvoirs publics sur les nouveaux risques.
Cette action place toutefois la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires au coeur d'attaques, de menaces ou de tentatives de déstabilisation de la part des organisations sectaires, certaines d'entre elles disposant de moyens financiers et juridiques importants. Son ancien président a ainsi été condamné en juin 2012 pour diffamation publique envers une association citée dans le rapport pour 2009 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Or la législation actuelle ne prévoit aucune protection spécifique du président ou des collaborateurs de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions, notamment la publication du rapport annuel, alors même qu'ils sont exposés à des risques particuliers. Une telle protection de l'expression publique existe pourtant pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté lors de la publication de leurs rapports.
L'article 134 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives avait prévu l'institution d'une immunité des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions. Mais cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012 pour vice de procédure.
La présente proposition de loi reprend donc cette disposition, afin de renforcer l'indispensable lutte contre les mouvances sectaires et leurs dérives. Elle vise à s'appliquer aux membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, à savoir, outre son président, le secrétaire général, l'ensemble des conseillers mis à disposition par tous les ministères concernés par la politique publique de lutte contre les dérives sectaires, les membres du comité exécutif de pilotage opérationnel et du conseil d'orientation.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Les membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ne peuvent être recherchés, poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions qu'ils émettent dans le rapport annuel remis au Premier ministre dans l'exercice de leurs fonctions.