Document "pastillé" au format PDF (33 Koctets)
N° 683
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juin 2013 |
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer une tarification à la minute dans les parcs de stationnement affectés à un usage public ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Natacha BOUCHART, Mlle Sophie JOISSAINS, Mmes Caroline CAYEUX, Catherine PROCACCIA, MM. Louis-Constant FLEMING, Michel HOUEL, Alain MILON, Jackie PIERRE, Francis GRIGNON, Jacques GAUTIER, Charles REVET, Bernard FOURNIER, Michel BÉCOT, Mmes Isabelle DEBRÉ, Jacqueline FARREYROL et M. Philippe LEROY
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Se garer en centre-ville, dans les villes moyennes ou grandes, n'est pas chose facile pour différentes raisons, notamment en raison du coût du stationnement.
À la clé des conséquences, telle la désertion du centre-ville au profit de centres commerciaux en périphérie, proposant des parkings gratuits, ou le mécontentement croissant des automobilistes, pris entre des PV de plus en plus chers en cas de stationnement sauvage ou des tarifs à l'heure, très élevés, en constante augmentation, dans les parcs de stationnement.
Plusieurs solutions existent pour faire évoluer cette situation.
La plus optimale est la gratuité. Système que j'ai fait voter il y a quelques années, à une quasi- unanimité, par le conseil municipal de la ville de Calais dont je suis maire. La majeure partie des places de stationnement du centre de la ville furent concernées. C'était une mesure indispensable dans une optique de redynamisation du commerce en centre-ville.
Parmi d'autres solutions, le paiement à la minute, plébiscité par les consommateurs, notamment l'association 40 millions d'automobilistes, qui s'insurgent contre "la flambée des prix" du stationnement dans les agglomérations.
C'est un moyen de mettre un terme à une anomalie de facturation qui peut conduire, par exemple, à ce qu'une heure de stationnement soit vendue plusieurs fois pour une même place de parking.
La facturation au prorata du temps , rendue très facile à établir grâce aux technologies électroniques, est la règle en matière de téléphonie mobile.
Ces arguments ont d'ailleurs été défendus lors de l'adoption, en première lecture, d'un amendement au projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs en décembre 2011, visant à mettre en place ce système.
Depuis avril 2013, le stationnement à la minute est expérimenté dans dix parkings parisiens, permettant d'économiser jusqu'à 50 % sur une place.
Certains évoquent les difficultés juridiques liées aux délégations de service public. Des modalités d'adaptation en cas de modification de l'économie générale du marché sont toujours prévues.
Je propose d'insérer dans le code de la consommation, au chapitre III du livre I er un nouvel article L.113-6 visant à instaurer une tarification à la minute dans les parcs de stationnement affectés à un usage public, à partir du 1 er janvier 2014, de manière à laisser le temps nécessaire aux exploitants pour adapter leurs installations.
Tel est l'objet de la proposition de loi que je vous propose d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 113-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-6. - À partir du 1 er janvier 2014, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d'abonnement, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori. »