Document "pastillé" au format PDF (43 Koctets)
N° 714
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juillet 2013 |
PROPOSITION DE LOI
visant à transformer en délit l' infraction de chasse du grand gibier sans plan de chasse ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-Noël CARDOUX, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, François-Noël BUFFET, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Francis DELATTRE, Mme Catherine DEROCHE, M. Éric DOLIGÉ, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Gérard LARCHER, Antoine LEFÈVRE, Philippe LEROY, Pierre MARTIN, Alain MILON, François PILLET, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Henri de RAINCOURT, Charles REVET, André TRILLARD, René-Paul SAVARY et René BEAUMONT,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La ratification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement par le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, a pour conséquence de diminuer les prérogatives dévolues à la police de la chasse dans le domaine contraventionnel.
En raison de l'abrogation de l'article 23 du code de procédure pénale, les agents de l'Office national des forêts désormais dénommés inspecteurs de l'environnement, ne peuvent plus suivre « les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettre sous séquestre ». Très concrètement, les inspecteurs de l'environnement ne pourront plus perquisitionner pour retrouver un gibier tiré sans respect du plan de chasse établi et procéder d'autorité aux saisies du gibier, arme ou engin prévues par la loi.
Pour remédier à cette perte d'efficacité de notre outillage juridique, la présente proposition de loi vise à correctionnaliser la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse. Elle rétablit également la possibilité pour les inspecteurs de l'environnement de suivre en quelques lieux où ils ont été transportés et de mettre sous séquestre les grands gibiers chassés sans plan de chasse.
Cette proposition vise donc à renforcer les pouvoirs de notre police de la chasse en matière de lutte contre le braconnage.
Tel est l'objet de la proposition de loi que je vous demande d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 428-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 428-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 428-3-1.- Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de :
« 1° Chasser ou capturer du grand gibier obligatoirement soumis au plan de chasse sans être titulaire d'un arrêté préfectoral d'attribution ;
« 2° Prélever un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel pour le grand gibier ;
« Lorsque les inspecteurs de l'environnement recherchent des grands gibiers prélevés en violation des dispositions précédentes, ils peuvent les suivre dans tous les lieux où ils ont été transportés. Ils peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, y compris les animaux, ou les parties et les produits obtenus à partir de ceux-ci, les armes et munitions, les instruments et les engins ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés.
« Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne peut se refuser à les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté. »