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N° 119
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 novembre 2013 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la présentation par les conseillers consulaires d'un candidat à l' élection du Président de la République ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Robert del PICCHIA, Jean-Pierre CANTEGRIT, Christian COINTAT, André FERRAND, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et Christiane KAMMERMANN,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a profondément réformé le système actuel.
Les 155 membres de l'Assemblée des Français de l'étranger seront remplacés, en mai 2014, par environ 444 conseillers consulaires. Leur nombre exact dépendra du nombre de Français inscrits au 1 er janvier 2014 au registre des Français établis hors de France dans chaque circonscription.
Ces conseillers consulaires éliront en leur sein 90 personnes qui constitueront la nouvelle Assemblée des Français de l'étranger.
Il a été expliqué très clairement par la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger que les conseillers consulaires, qu'ils soient ou non membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, constituent un échelon unique et homogène de la nouvelle représentation de nos compatriotes résidant hors de France.
Ainsi par exemple, c'est bien l'ensemble des conseillers consulaires qui pourront voter aux élections sénatoriales.
Or, les actuels conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger s'étaient vus confier, au même titre que tous les élus de France, la mission de présenter des candidats à l'élection du Président de la République.
Il s'agit d'un pouvoir politique particulièrement important pour ces élus de l'étranger, qui se trouvent ainsi partie prenante à la vie politique nationale.
Par conséquent, il nous paraît indispensable de tirer les conclusions de l'esprit de la réforme de la représentation des Français établis hors de France conduite par le gouvernement : nous proposons d'étendre à l'ensemble des conseillers consulaires la mission de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle.
En l'état actuel du droit, seuls les conseillers consulaires membres de l'Assemblée des Français de l'étranger pourraient être autorisés à présenter un candidat.
L' article unique de la présente proposition de loi actualise la loi du 6 novembre 1962 en tirant les conséquences de la création des conseillers consulaires. Les élus locaux des Français de l'étranger pourront ainsi jouer pleinement leur rôle lors de l'élection du Président de la République.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, les mots : « membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots « conseillers consulaires » .