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N° 427
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 avril 2014 |
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la participation des communes dans l' élaboration du plan local d' urbanisme par les conseils de territoires de la Métropole d' Aix - Marseille - Provence ,
PRÉSENTÉE
Par M. Roland POVINELLI,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La métropole Aix-Marseille-Provence, telle que précisée dans la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, sera créée le 1 er janvier 2016 et sera composée de conseils de territoire sur les limites des établissements publics de coopération intercommunale actuels.
La loi dispose que ces conseils de territoire auront pour compétence, entre autres, l'élaboration des plans locaux d'urbanisme. Cette compétence de proximité, essentielle aux communes, se doit d'être, en premier lieu, gérée par ces dernières.
Comment les maires des petites et moyennes communes peuvent avoir la certitude, aujourd'hui, qu'ils ne seront pas écartés de ce processus d'élaboration au profit des maires des grandes villes de ces territoires?
Cette crainte se renforce au regard de la représentabilité des petites et moyennes communes au sein du conseil de métropole et des conseils de territoire.
La répartition des 238 sièges au sein du conseil de métropole se fera de la manière suivante : Marseille : 106 sièges ; Aix en Provence : 17 sièges ; Martigues, Salon de Provence et Aubagne : 5 sièges ; Marignane, La Ciotat et Istres : 4 sièges ; Miramas : 2 sièges et les 84 autres communes : 1 siège.
Au sein des conseils de territoire, les communes disposeront du même nombre de sièges qu'au conseil de métropole, ce qui accentue grandement le déséquilibre.
Ainsi, pour exemple, le conseil de territoire établi sur le périmètre de l'actuelle communauté urbaine « Marseille Provence Métropole » verra Marseille disposer de 106 sièges (82 %) et la Ciotat 4 sièges (3 %) alors que ces deux villes y comptent aujourd'hui respectivement 69 (50 %) et 13 (9,5 %) sièges.
La gestion des sols, à travers l'élaboration du Plan local d'urbanisme est l'une des compétences essentielles de la commune sur laquelle le Maire doit garder une place prépondérante. Préserver les espaces naturels et le cadre de vie des communes en périphéries des grandes villes est une exigence éprouvée par l'ensemble des administrés.
Devant ces craintes doublées d'incertitudes, la présente proposition de loi garantit aux communes un rôle essentiel dans l'élaboration du Plan local d'urbanisme par les conseils de territoire en rendant leur accord obligatoire.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'alinéa 10 de l'article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local d'urbanisme, élaboré par le conseil de territoire avec l'accord des communes concernées, et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, constitution de réserves foncières, prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement ; ».