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N° 677
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 septembre 2015 |
PROPOSITION DE LOI
relative au financement des dépenses électorales ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Jérôme BIGNON, Gilbert BOUCHET, Michel BOUVARD, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, François COMMEINHES, René DANESI, Francis DELATTRE, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Marie-Hélène DES ESGAULX, Catherine DI FOLCO, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, MM. Hubert FALCO, Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Alain HOUPERT, Mme Christiane HUMMEL, M. Benoît HURÉ, Mme Corinne IMBERT, M. Alain JOYANDET, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Patrick MASCLET, Jean-François MAYET, Mmes Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis NÈGRE, Louis-Jean de NICOLA•, Claude NOUGEIN, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, Louis PINTON, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Jean Pierre VOGEL et Michel HOUEL,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, tous les candidats aux élections sont tenus de se conformer aux dispositions du Chapitre V bis du Titre 1 er du Livre 1 er du code électoral précisant les règles applicables en matière de financement et plafonnement des dépenses électorales .
En vertu de ces dispositions, tout candidat, qu'il soit député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental ou conseiller municipal, a l'obligation de désigner un mandataire, association de financement électoral ou personne physique, chargé de recueillir les dons destinés au financement de la campagne et de régler les dépenses engagées en vue de l'élection. De même ce dernier est-il tenu de rembourser les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit.
L'article L52-4 du code électoral dispose que la période de recueil de ces fonds s'ouvre un an avant le premier jour du mois de l'élection et est close à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.
Ce délai d'un an apparaît à bien des égards excessif. Tout d'abord parce qu'un an avant une élection, il est rare qu'une candidature soit déjà ratifiée par les commissions d'investiture des partis politiques de même qu'il est peu fréquent qu'un candidat ait déjà officialisé sa décision de se présenter à une élection.
En outre, dans le cas d'une élection au scrutin de liste, les candidats ne connaissent souvent pas le montant des dépenses engagées par leurs futurs colistiers antérieurement à la désignation du mandataire financier, ce qui peut avoir des répercussions importantes sur le compte de campagne en raison du plafonnement des dépenses électorales institué par l'article L52-11 du code électoral.
L'obligation édictée par le code électoral de retracer dans le compte de campagne les dépenses engagées un an avant la date de l'élection est manifestement excessive et handicape l'action de terrain.
Pour le bon fonctionnement de notre démocratie, il apparaît préférable de ramener à six mois avant la date de l'élection le début de la comptabilisation des dépenses engagées pour la campagne.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Au deuxième alinéa de l'article L52-4 du code électoral, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « les six mois ».