Document "pastillé" au format PDF (58 Koctets)
N ° 584
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mai 2016 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le cumul de mandats et son corollaire direct, l'absentéisme parlementaire, sont deux particularités bien françaises qui nuisent au bon fonctionnement de la démocratie. Il est donc urgent de légiférer car comme l'a indiqué Édouard BALLADUR dans le Figaro du 7 mai 2010 : « Il n'y a pas d'enthousiasme dans la classe politique, ni à droite ni à gauche, pour prohiber le cumul. Si on veut progresser, il ne faut pas se référer à la bonne volonté, il faut que la loi intervienne ».
Le cumul des mandats ne concerne pas seulement l'exercice simultané d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale. Il concerne aussi le cumul dans le temps. C'est un autre problème car la représentation parlementaire doit être représentative des évolutions de la société, ce qui suppose un minimum de renouvellement parmi les titulaires de ces mandats.
Outre l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, il convient donc aussi d'interdire qu'un parlementaire puisse monopoliser le même mandat pendant une période anormalement longue. La présente proposition de loi organique prévoit que celui qui a exercé un mandat de député (respectivement de sénateur) pendant au moins 20 ans ne puisse plus être candidat à de nouvelles élections législatives (respectivement sénatoriales).
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article 1 er
Après l'article L.O 127 du code électoral, il est ajouté un article L.O 127-1 ainsi rédigé :
« Est inéligible à l'Assemblée nationale, toute personne qui a déjà exercé un mandat de député durant au moins vingt ans ».
Article 2
Après le premier alinéa de l'article L.O 296 du code électoral, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est inéligible au Sénat, toute personne qui a déjà exercé un mandat de sénateur durant au moins vingt ans ».