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N° 340
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mars 2018 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à favoriser la création d' entreprises par des jeunes de seize ans au moins ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Roger KAROUTCHI, Jean-Pierre BANSARD, Philippe BAS, Jean BIZET, Max BRISSON, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Philippe DALLIER, Mme Laure DARCOS, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, M. Alain DUFAUT, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Olivier HENNO, Mmes Sophie JOISSAINS, Claudine KAUFFMANN, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Mme Florence LASSARADE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Jean-François MAYET, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MORISSET, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Charles REVET, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, M. Jean Pierre VOGEL et Mme Michèle VULLIEN,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années est apparue la notion d'« uberisation » du travail et des relations professionnelles. Les relations de travail, si elles restent majoritairement régies par des contrats dits classiques (CDI, CDD, interim etc.), ont évolué pour faire une place chaque année plus grande aux relations prestataires-plateformes.
En effet, des entrepreneurs dits « indépendants » (généralement avec le statut de micro-entrepreneur) choisissent de travailler à leur compte et proposent leurs services en qualité de prestataires pour tout type de société. C'est le cas notamment des sociétés de voitures de transport avec chauffeur (VTC) où chaque entrepreneur individuel se connecte sur une plateforme pour trouver des clients ; l'entrepreneur est payé et la plateforme touche une commission.
Aujourd'hui, le statut par défaut pour un particulier désirant créer une entreprise individuelle est la micro-entreprise. Ce type d'entreprise, initié par le Gouvernement de Nicolas SARKOZY en 2008, consiste à simplifier la gestion administrative en remplaçant toutes les cotisations sociales et tous les impôts et taxes par un versement unique proportionnel au chiffre d'affaires. Pour résumer sommairement : si l'entrepreneur ne réalise pas de chiffre d'affaires, il n'aura pas d'impôt à payer. La création de la micro-entreprise est réalisée par l'entrepreneur, et peut se faire par internet, ou auprès des Centres de formalités des entreprises (CFE).
La présente proposition de loi vise à inciter les jeunes talents, dès l'âge de 16 ans, à créer leur micro-entreprise pour travailler. Que ce soit pour des petites missions sur leur temps libre, sur leurs vacances, ou par volonté pour certains de se lancer tôt dans la vie professionnelle, la facilitation de création d'une micro-entreprise dès 16 ans permet à la fois d'inciter les jeunes à travailler, d'encourager les sociétés à les missionner en qualité de prestataires (statut plus avantageux que celui du contrat classique), et permet en même temps de simplifier les modes de déclaration du travail réalisé pour éviter, notamment, le travail clandestin.
Cette incitation se caractérise par une aide administrative des communes qui, lors du recensement de chaque jeune dès 16 ans, proposent à chaque jeune que la commune demande à l'INSEE, en leur nom, l'immatriculation aux différents registres d'entreprises, ainsi qu'au Centre de formalités des entreprises dont dépend la commune. Si le jeune accepte, la commune effectue les démarches auprès de l'INSEE et du CFE, ce dernier se rapprochant ensuite du demandeur pour l'informer sur les modalités de création d'une entreprise.
Par ailleurs, et dans un deuxième temps, l'incitation à la création d'entreprise serait accentuée par l'attribution, de manière automatique, de l'Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre ; rebaptisé « Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise » au 1 er janvier 2019) à tout demandeur.
L'Accre consiste en une exonération partielle de charges sociales, dégressive et décroissante sur trois années.
Une étude menée en 2014 par l'UNEDIC donne des indications sur l'efficacité de l'Accre. Le nombre de bénéficiaires s'est élevé à 76 500 personnes en 2011, le coût du dispositif atteignant 977 millions d'euros. Deux années plus tard, 72 % des bénéficiaires étaient encore à la tête de leur entreprise, 16 % avaient trouvé un autre emploi et seulement 12 % étaient à nouveau à la recherche d'un emploi. Ainsi, ce dispositif a fait la preuve de son efficacité.
Cette « aide » fiscale incite non seulement à créer son entreprise, mais permet aussi, à terme, de la faire prospérer. L'État doit faire confiance aux jeunes talents et à leur volonté toujours plus grande d'entreprendre et de s'engager dans de nouveaux projets, à l'image de ce que font les États-Unis dans des zones à fort potentiel comme la Silicon Valley en Californie.
Financièrement, les conséquences de cette loi pour les communes sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article L. 113-2 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'administration informe la personne concernée des démarches pour demander l'inscription d'une entreprise au système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements et de son droit à en demander en son nom l'accomplissement. Lorsque cette personne fait usage de ce droit, à l'occasion de son recensement ou ultérieurement, l'administration le notifie au centre de formalités des entreprises concerné qui procède à son inscription. »
Article 2
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 5141-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5141-1 . - Toute personne âgée de 16 ans au moins peut bénéficier d'aides à la création ou à la reprise d'entreprises, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elle crée ou reprend une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou lorsqu'elle entreprend l'exercice d'une autre profession non salariée. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 5141-2, les mots : « l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 5141-1 ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi » sont remplacés par les mots : « la condition mentionnée à l'article L. 5141-1 » ;
3° Aux articles L. 5141-3 et L. 5141-4, les mots : « l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de » sont remplacés par les mots : « la condition mentionnée à ».
Article 3
I. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.