Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque

Proposition de loi

Texte de loi de la commission

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N° 545

                  

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017‑2018

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juin 2018

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

RELATIVE AU DÉFIBRILLATEUR CARDIAQUE.

TEXTE DE LA COMMISSION

DES AFFAIRES SOCIALES (1)

                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean‑Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; MM. René‑Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing, vice‑présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno, secrétaires ; M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti‑Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean‑Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont‑Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet‑Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie‑Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean‑Marie Mizzon, Jean‑Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean‑Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe, M. Dominique Watrin.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14e législ.) : 4015, 4073 et T.A. 827.

Sénat : 39 (2016‑2017) et 544 (2017‑2018).

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DÉFIBRILLATEUR CARDIAQUE

Articles 1er et 2

(Suppression maintenue)

Article 3

(Non modifié)

Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Sécurité des personnes

« Art. L. 123‑5. – Un décret en Conseil d’État détermine les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation.

« Lorsqu’un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.

« Art. L. 123‑6. – Les propriétaires des établissements mentionnés à l’article L. 123‑5 sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l’article L. 5212‑1 du code de la santé publique. »

Article 3 bis

(Non modifié)

Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Défibrillateurs automatisés externes

« Art. L. 5233‑1. – Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission. »

Article 4

(Suppression maintenue)

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