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N° 25
SÉNAT
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SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019 Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2018 |
PROPOSITION DE LOI
visant à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l' emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques , et usages similaires , établies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 18 septembre 2018,
PRÉSENTÉE
Par Mme Françoise CARTRON et les membres du groupe La République En Marche,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le sport est au coeur de la vie des Françaises et des Français. Il est au coeur des priorités du Gouvernement, notamment dans le cadre de l'organisation des jeux olympiques 2024. Il est aussi central dans l'action des collectivités dont le Sénat assure la représentation.
Tout doit être fait pour encourager les Françaises et les Français à pratiquer une activité physique. Non seulement chacun doit être libre de pouvoir le faire, mais il s'agit d'ailleurs d'un enjeu de santé publique autant qu'un enjeu d'égalité territoriale.
Concernant la pratique de certains sports, notamment du football, les évolutions techniques ont permis l'installation de terrains nécessitant moins d'entretien pour les collectivités et assurant un plaisir de jeu similaire pour les participants.
Toutefois, plusieurs enquêtes de la presse ont mis en avant des risques potentiels pour la santé des joueurs mais aussi des risques sur l'environnement.
L'utilisation de granulats de pneus pour les terrains de sport et les aires de jeux soulève des inquiétudes quant à la santé des usagers de ces terrains et à leurs éventuelles conséquences sur l'environnement.
En février dernier, six ministres ont saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) afin d'analyser les données et les études disponibles sur ce sujet, d'identifier les préoccupations qui pourraient en résulter et les besoins complémentaires afin de réaliser une évaluation des risques, ce qui a donné lieu à la publication d'une note le 18 septembre 2018 par l'ANSES.
Cette note établit que les expertises scientifiques ne mettent pas en évidence de risques préoccupants pour la santé, en particulier de risque à long terme cancérogène, leucémie ou lymphome en soulignant cependant des limites méthodologiques et un manque de données.
Il est indiqué que « les données de caractérisation des granulats et d'exposition disponibles indiquent l'existence de risques potentiels pour l'environnement », mais que ces données sont insuffisantes pour les caractériser.
L'agence précise par ailleurs qu'elle a fourni un « appui » et que ce dernier « ne constitue pas une évaluation des risques sanitaires et ne vise donc pas à émettre une conclusion de l'agence sur l'existence ou l'absence de risques » mais qu'il « vise à identifier et hiérarchiser les besoins de connaissance concernant les différentes situations d'exposition ».
À la lecture de ce document et parce que les usagers des terrains synthétiques doivent être informés des risques potentiels de ceux-ci sur leur santé, plusieurs précisions seront à apporter suivant les axes de recherche prioritaires exposés dans la note précitée.
Tout d'abord sur l'enclenchement d'actions visant à préciser certains volets spécifiques pour effectuer une évaluation des risques pour la santé humaine ; sur le soutien à la proposition de restreindre la teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les granulats, en cours d'instruction dans le cadre du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ; ou enfin sur la proposition d'éléments méthodologiques en vue de la conduite d'une évaluation des risques environnementaux, à réaliser localement avant toute mise en place de ce type de revêtement.
Alors que ces orientations seront discutées avec les ministères signataires de la demande d'appui et dans le cadre d'une consultation avec les différentes parties prenantes, il est important de connaître le calendrier d'études qui va être mis en place suite à la publication de cette note d'étape.
Proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 18 septembre 2018
Article unique
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport dressant l'état d'avancement de chacune des préconisations établies dans la note d'appui scientifique et technique publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 18 septembre 2018, relative à une demande sur les éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires. Ce rapport fait l'objet d'un débat au Parlement.