N° 152
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 novembre 2019
PROPOSITION DE LOI
relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents,
présentée
Par MM. Hervé MARSEILLE, Bruno RETAILLEAU, Jean-Claude REQUIER, Philippe ADNOT, Philippe BONNECARRÈRE, Olivier HENNO, Jean-François LONGEOT, Jean-Marie MIZZON, Mme Nathalie GOULET, M. Nuihau LAUREY, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Michel LAUGIER, Mme Nassimah DINDAR, M. Claude KERN, Mme Lana TETUANUI, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jacques LE NAY, Pascal MARTIN, Jean-Claude LUCHE, Mmes Sonia de la PROVÔTÉ, Évelyne PERROT, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Bernard DELCROS, Jean-Marie JANSSENS, Jean-Pierre MOGA, Alain CAZABONNE, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Denise SAINT-PÉ, Sophie JOISSAINS, MM. Loïc HERVÉ, Daniel DUBOIS, Mme Valérie LÉTARD, M. Jérôme BASCHER, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, MM. Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Mme Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, René DANESI, Mme Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Alain HOUPERT, Roger KAROUTCHI, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Gérard LONGUET, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Sébastien MEURANT, Alain MILON, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Françoise RAMOND, MM. Jean-François RAPIN, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Vincent SEGOUIN, Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Raymond VALL, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Joël GUERRIAU, Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Mme Colette MÉLOT, MM. Franck MENONVILLE, Dany WATTEBLED, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. François CALVET, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER et Annick BILLON,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)