Accompagnement humain des élèves en situation de handicap

Propositions de loi

Texte n° 520 (2023-2024) transmis au Sénat le 9 avril 2024

Accompagnement humain des élèves en situation de handicap (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 520

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 avril 2024

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE


visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne,


TRANSMISE PAR

MME LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 840 (2022-2023), 250, 251 et T.A. 53 (2023-2024).

Assemblée nationale (16e législature) : 2106, 2431 et T.A. 282.






Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne


Article 1er

L’article L. 211-8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° De la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »


Article 2

Après le sixième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »


Article 3 (nouveau)


La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire de 2024.


Article 4 (nouveau)


Dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. Ce rapport indique notamment le nombre d’élèves concernés par ces accompagnements ainsi que le nombre d’élèves ne bénéficiant pas d’un accompagnement en dépit d’une prescription de la maison départementale des personnes handicapées. Il fait également un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées pour le temps scolaire et le temps de pause méridienne.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 avril 2024.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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