Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Propositions de loi

Texte n° 26 (2024-2025) de MM. Pierre-Antoine LEVI, Bernard FIALAIRE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 10 octobre 2024

Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 26

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 octobre 2024

PROPOSITION DE LOI

relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur,

présentée

Par MM. Pierre-Antoine LEVI, Bernard FIALAIRE, Jean-Michel ARNAUD, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Annick BILLON, MM. Olivier BITZ, Jean-Baptiste BLANC, Yves BLEUNVEN, François BONHOMME, François BONNEAU, Mmes Nicole BONNEFOY, Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Hussein BOURGI, Mme Sophie BRIANTE GUILLEMONT, M. Max BRISSON, Mme Colombe BROSSEL, MM. Bernard BUIS, Olivier CADIC, Guislain CAMBIER, Michel CANÉVET, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Christophe CHAILLOU, Patrick CHAUVET, Cédric CHEVALIER, Olivier CIGOLOTTI, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Édouard COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Vincent DELAHAYE, Bernard DELCROS, Stéphane DEMILLY, Mme Brigitte DEVÉSA, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Franck DHERSIN, Mmes Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, M. Aymeric DUROX, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Agnès EVREN, MM. Daniel FARGEOT, Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Mme Isabelle FLORENNES, MM. Philippe FOLLIOT, Éric GOLD, Mmes Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean-Pierre GRAND, Mmes Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, Véronique GUILLOTIN, Nadège HAVET, MM. Ludovic HAYE, Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, M. Jean HINGRAY, Mme Marie-Lise HOUSSEAU, M. Xavier IACOVELLI, Mmes Annick JACQUEMET, Lauriane JOSENDE, Mireille JOUVE, MM. Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Laurent LAFON, Mme Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Henri LEROY, Martin LÉVRIER, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Alain MARC, Hervé MARSEILLE, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Mmes Brigitte MICOULEAU, Marie-Pierre MONIER, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Olivier PACCAUD, Paul Toussaint PARIGI, Mme Anne-Sophie PATRU, MM. Cyril PELLEVAT, Stéphane PIEDNOIR, Bernard PILLEFER, Christian REDON-SARRAZY, André REICHARDT, Hervé REYNAUD, Mme Olivia RICHARD, M. Olivier RIETMANN, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, M. David ROS, Mme Denise SAINT-PÉ, M. Michel SAVIN, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Christopher SZCZUREK, Rachid TEMAL, Mme Lana TETUANUI, MM. Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mmes Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Jean Pierre VOGEL, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Dany WATTEBLED, Michaël WEBER et Adel ZIANE,

Sénateurs et Sénatrices

(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

	Proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
	Chapitre Ier Mission des établissements de formation à la lutte contre l’antisémitisme

	Article 1er
	Le code de l’éducation est ainsi modifié :
	1° Après la quatrième phrase de l’article L. 121-1 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme. » ;
	2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721-2, après la première occurrence du mot : « contre », sont insérés les mots : « l’antisémitisme, le racisme et ».
	Chapitre II Prévention, détection et signalement des actes antisémites survenant dans l’enseignement supérieur

	Article 2
	I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
	1° L’article L. 712-2 est ainsi modifié :
	a) Le 10° est ainsi rédigé :
	« 10° Il installe une mission « égalité et diversité » chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention et du traitement des actes de discrimination et de haine. » ;
	b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
	« Le président signale sans délai au procureur de la République tout acte de racisme ou d’antisémitisme dont il a connaissance au sein de l’établissement dès lors que les faits en cause sont susceptibles de constituer une infraction pénale. » ;
	2° La section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie est ainsi rétablie :
	« Section 4
	« Lutte contre les actes de violence et de discrimination
	« Art. L. 719-10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention et du traitement des actes de discrimination et de haine.
	« Ils veillent à ce que la mission “égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.
	« Ils désignent en son sein un référent dédié à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes racistes et antisémites.
	« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
	« Art. L. 719-11. – Les missions “égalité et diversité” assurent le fonctionnement d’un dispositif de signalement des actes de violence, de racisme, d’antisémitisme et de discrimination garantissant l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements ainsi recueillis font l’objet d’un traitement statistique.
	« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un acte de violence, de racisme, d’antisémitisme ou de discrimination survenu dans l’établissement ou affectant son fonctionnement en informe sans délai le référent mentionné à l’article L. 719-10. »
	II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
	III. – Les conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
	Chapitre III Procédure disciplinaire

	Article 3
	L’article L. 811-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
	1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
	« Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, de violence, de racisme, d’antisémitisme, de discrimination et de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement. En cas de violence ou de discrimination, les victimes sont associées à la procédure selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
	2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
	« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire, notamment en matière d’accès aux données de communication électronique des personnes mises en cause. »

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Page mise à jour le 13 janvier 2025

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