Risque incendie lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote

Propositions de loi

Texte n° 79 (2024-2025) de MM. Jean-François LONGEOT, Cyril PELLEVAT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 24 octobre 2024

Risque incendie lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 79

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 octobre 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage,


présentée

Par MM. Jean-François LONGEOT, Cyril PELLEVAT, Claude KERN, Mmes Denise SAINT-PÉ, Annick JACQUEMET, Jocelyne GUIDEZ, M. Olivier BITZ, Mme Isabelle FLORENNES, M. Laurent LAFON, Mmes Sylvie VERMEILLET, Olivia RICHARD, MM. Olivier HENNO, Guislain CAMBIER, Mme Amel GACQUERRE, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mmes Jocelyne ANTOINE, Élisabeth DOINEAU, MM. Stéphane DEMILLY, Hervé MARSEILLE, Alain DUFFOURG, Paul Toussaint PARIGI, Pascal MARTIN, Daniel FARGEOT, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Bernard PILLEFER, Khalifé KHALIFÉ, Mme Viviane MALET, MM. Laurent BURGOA, Christian CAMBON, Mme Marie MERCIER, MM. Gilbert BOUCHET, Henri LEROY, Mme Françoise DUMONT, M. Jean SOL, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Alain MARC, Jean-Claude ANGLARS, Mmes Lauriane JOSENDE, Sylvie VALENTE LE HIR, MM. Cédric CHEVALIER, Thierry MEIGNEN, Mme Corinne BOURCIER, M. Claude MALHURET, Mme Catherine BELRHITI, MM. Daniel CHASSEING, Bruno BELIN, Fabien GENET, Damien MICHALLET et Louis-Jean de NICOLAŸ,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage


Article 1er

Après l’article L. 541-10-20 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-20-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-20-1. – Afin de limiter la présence des déchets d’équipements électriques et électroniques et des batteries hors des circuits adaptés, les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées mènent chaque année de manière conjointe une campagne de sensibilisation inter-filières portant sur les déchets indésirables exposés au risque d’incendie.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »


Article 2

Après l’article L. 541-10-20 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-20-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-20-2. – Les producteurs de produits mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 541-10-1 financent la création d’un fonds visant à indemniser les dommages causés par les incendies dus à l’inflammation des batteries, piles et accumulateurs collectés hors des circuits adaptés.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »


Article 3


Au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « , les bouteilles et cartouches de gaz ».


Article 4

Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-24 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs de bouteilles et de cartouches de gaz ou leur éco-organisme sont également tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ces produits abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. »

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