Risque lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote

Propositions de loi

Texte de la commission n° 368 (2024-2025) déposé le 19 février 2025

Risque incendie lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 368

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage,



TEXTE DE LA COMMISSION

DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (1)


                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, président ; Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Hervé Gillé, Rémy Pointereau, Mme Nadège Havet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Yves Roux, Cédric Chevalier, Ronan Dantec, vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Audrey Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude Anglars, secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean Bacci, Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez, Jean-Marc Delia, Stéphane Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Dhersin, Alain Duffourg, Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Éric Gold, Daniel Gueret, Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier Jacquin, Didier Mandelli, Damien Michallet, Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet, MM. Pierre Jean Rochette, Bruno Rojouan, Jean-Marc Ruel, Mme Denise Saint-Pé, M. Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente Le Hir, MM. Paul Vidal, Michaël Weber.


Voir les numéros :

Sénat : 79 et 367 (2024-2025).






Proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets


Article 1er

Après l’article L. 541-10-20 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-20-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-20-1. – Afin de limiter la présence des déchets d’équipements électriques et électroniques et de batteries hors des circuits adaptés, les éco-organismes ainsi que les systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 541-10-1 et par les producteurs des autres produits intégrant des piles et accumulateurs mènent chaque année de manière conjointe une campagne de sensibilisation inter-filières portant sur les déchets indésirables exposés au risque d’incendie.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »


Article 2

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I de l’article L. 541-10 est ainsi modifié :

a) La dernière occurence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et de concourir au financement de la prévention des accidents dans les installations de gestion de déchets. » ;

2° (Supprimé)


Article 3


Au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « , les bouteilles et cartouches de gaz, à l’exclusion des bouteilles de gaz rechargeables ».


Article 4

Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° (nouveau) L’article L. 541-10-22 est abrogé ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs de bouteilles et de cartouches de gaz ou leur éco-organisme sont également tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ces produits abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. » ;

3° (nouveau) À la fin du 2° du I de l’article L. 541-46, la référence : « L. 541-10-22 » est remplacée par la référence : « L. 541-10-24 ».

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