Sortir la France du piège du narcotrafic



I. – (Supprimé)



II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa de l’article 19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le crime ou le délit constitue l’une des infractions mentionnées au premier alinéa de l’article 706-75, l’officier de police judiciaire informe simultanément le procureur de la République territorialement compétent et la section spécialisée du parquet du tribunal judiciaire mentionnée au même article 706-75 dont la compétence est étendue au ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel. » ;



1° bis (Supprimé)



2° Au dernier alinéa de l’article 52-1, la référence : « 706-75-1 » est remplacée par la référence : « 706-78-1 » ;



3° Au premier alinéa de l’article 704-1, les mots : « , s’il s’agit de délits, » sont supprimés ;



4° Au premier alinéa de l’article 705, les mots : « et 706-42 » sont remplacés par les mots : « , 706-42, 706-74-1 et 706-75 » ;



5° Après la référence : « 705 », la fin du dernier alinéa de l’article 706-42 est ainsi rédigée : « , 706-17, 706-74-1 et 706-75 relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et à la lutte contre la criminalité organisée. » ;



6° Avant le chapitre Ier du titre XXV du livre IV, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé :



« Chapitre Ier A



« Du procureur de la République anti-criminalité organisée



« Art. 706-74-1. – I. – Le procureur de la République anti-criminalité organisée, le pôle de l’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 704, 705, 706-42 et 706-75 pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions suivantes, dans les affaires qui sont ou apparaissent d’une très grande complexité en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent :



« 1° Les crimes et les délits mentionnés à l’article 706-73, à l’exclusion des 11°, 11° bis et 18° ;



« 2° Les crimes et les délits mentionnés à l’article 706-73-1, à l’exclusion du 11°, et à l’article 706-74 ;



« 3° (Supprimé)



« 4° Les délits prévus aux articles 314-2 et 324-1 du code pénal, ceux prévus à l’article 415 du code des douanes et ceux prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée, et aux 1° à 3° du I de l’article 1744 du même code.



« Cette compétence s’étend aux infractions connexes.



« Cette compétence s’étend également aux infractions de recel d’un bien ou d’un objet provenant du délit prévu à l’article 434-35 du code pénal, d’évasion prévues aux articles 434-27 à 434-37 du même code et d’association de malfaiteurs prévues à l’article 450-1 dudit code qui sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes ou des délits pour lesquels le procureur de la République anti-criminalité organisée a exercé sa compétence.



« En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République anti-criminalité organisée, le juge d’instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs de Paris exercent, dans les conditions définies au présent article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application du code de la justice pénale des mineurs.



« Lorsque le procureur de la République anti-criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.



« Lorsque le procureur de la République anti-criminalité organisée est compétent pour la poursuite des infractions relevant du champ d’application du présent article, il exerce ses attributions sur l’ensemble du territoire national. Il en est de même lorsque le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire, la cour d’assises ou la cour d’assises des mineurs de Paris exercent la compétence qui leur est confiée en application du premier alinéa du présent I.



« II. – Sans préjudice du troisième alinéa de l’article 41, le procureur de la République anti-criminalité organisée peut requérir, par délégation judiciaire, tout procureur de la République de procéder ou de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions mentionnées au I du présent article dans les lieux où celui-ci est territorialement compétent.



« La délégation judiciaire mentionne les actes d’enquête confiés au procureur de la République ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à l’enquête pour laquelle elle a été délivrée. Elle indique la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. Elle est datée et signée par le procureur de la République anti-criminalité organisée.



« Le procureur de la République anti-criminalité organisée fixe le délai dans lequel la délégation lui est transmise, accompagnée des procès-verbaux relatant son exécution. La délégation judiciaire et les procès-verbaux lui sont transmis dans un délai de huit jours à compter de la fin des opérations exécutées dans le cadre de cette délégation, à défaut de délai fixé par cette dernière.



« Les magistrats requis pour l’exécution de la délégation judiciaire exercent, dans les limites de la délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République anti-criminalité organisée mentionnés au I.



« III. – Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires mentionnés à l’article 706-75 avisent sans délai le procureur de la République anti-criminalité organisée des affaires dont sont saisies la section spécialisée du parquet et la formation spécialisée de l’instruction.



« IV. – (Supprimé)



« Art. 706-74-2. – I. – Sans préjudice de l’article 43-1, la compétence du procureur de la République anti-criminalité organisée s’exerce de façon prioritaire sur celle des autres juridictions tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. Les procureurs de la République près ces juridictions se dessaisissent alors sans délai à son profit.



« Dans les cas où le procureur de la République anti-criminalité organisée n’a pas exercé sa compétence en application du premier alinéa du présent I, tout procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées au I de l’article 706-74-1, requérir le juge d’instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction de Paris. Les parties et le procureur de la République anti-criminalité organisée sont préalablement avisés et invités à faire connaître leurs observations. La décision du juge d’instruction initialement saisi est rendue au plus tôt huit jours et au plus tard un mois après la communication de la requête aux parties.



« Lorsque le juge d’instruction décide de se dessaisir, cette décision ne prend effet qu’à l’expiration du délai de cinq jours prévu au II du présent article.



« II. – En cas de refus du juge d’instruction de se dessaisir, lorsque la décision prévue au deuxième alinéa du I n’a pas été rendue dans le délai d’un mois ou en cas de contestation du dessaisissement par les parties, la décision rendue en application du même I peut, à l’exclusion de toute autre voie de recours, être déférée à la chambre criminelle de la Cour de cassation, au plus tard cinq jours après sa notification, à la requête du procureur de la République territorialement compétent ou des parties.



« La chambre criminelle désigne, dans un délai de huit jours à compter de la réception du dossier, le magistrat chargé de poursuivre l’information. Son arrêt est porté à la connaissance des magistrats concernés et est notifié aux parties.



« Dès que l’ordonnance de dessaisissement est passée en force de chose jugée, en cas de dessaisissement, le procureur de la République territorialement compétent adresse le dossier de la procédure au procureur de la République anti-criminalité organisée.



« Dans le cas prévu au présent II, le mandat de dépôt ou d’arrêt conserve sa force exécutoire. Les actes de poursuite ou d’instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement soit devenue définitive n’ont pas à être renouvelés.



« Art. 706-74-2-1. – I. – Jusqu’à la mise en mouvement de l’action publique et sur demande du procureur de la République anti-criminalité organisée, le procureur de la République compétent en application de l’article 706-75 peut exercer sur l’ensemble du territoire national une compétence conjointe à celle du procureur de la République anti-criminalité organisée pour les affaires d’une très grande complexité portant sur les infractions mentionnées au I de l’article 706-74-1. Dans ce cas, le procureur de la République anti-criminalité organisée coordonne le déroulement de la procédure.



« Jusqu’à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République anti-criminalité organisée peut exercer une compétence conjointe à celle du procureur compétent en application de l’article 706-75, sur demande de celui-ci. Dans ce cas, le procureur de la République compétent en application du même article 706-75 coordonne le déroulement de la procédure.



« II. – La décision de cosaisine n’est pas susceptible de recours. Elle est versée au dossier de la procédure.



« III. – Le ministère public près la juridiction territorialement compétente en application de l’article 706-74-1 dans le cadre de la cosaisine prévue au premier alinéa du I du présent article ou en application de l’article 706-75 dans le cadre de la cosaisine prévue au second alinéa du I du présent article est représenté soit par le procureur de la République anti-criminalité organisée, soit par le procureur de la République mentionné à l’article 706-76, soit par les deux. L’ensemble des demandes, des actes de procédure et des décisions adressés au ministère public en application du présent code sont transmis au procureur de la République qui coordonne le déroulement de la procédure.



« Art. 706-74-3. – (Supprimé)



« Art. 706-74-4. – Le procureur général près la cour d’appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec le procureur de la République anti-criminalité organisée, la conduite de la politique d’action publique pour l’application du présent article. Le procureur de la République anti-criminalité organisée définit à cette fin la doctrine de répartition des dossiers entre les parquets territorialement compétents et les parquets spécialisés pour le traitement des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées. Il peut également, à la demande du procureur de la République territorialement compétent, rendre un avis sur les requêtes en dessaisissement émises en application du premier alinéa de l’article 706-77.



« Les procureurs de la République compétents des juridictions mentionnées à l’article 706-75 transmettent au procureur de la République anti-criminalité organisée l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de la compétence prioritaire de celui-ci sur l’ensemble du territoire national.



« Les procureurs de la République informent sans délai le procureur de la République anti-criminalité organisée de la délivrance d’une autorisation de livraison surveillée en application de l’article 706-80-1, de la délivrance d’une autorisation d’infiltration délivrée en application de l’article 706-81, de la communication d’informations en application de l’article 706-105-1, de la tenue des opérations prévues à l’article 706-106 ou de la réception d’une décision d’enquête européenne émanant d’un État qui sollicite la mise en place d’une mesure d’infiltration sur le territoire national en application de l’article 694-30. Ils l’informent également sans délai d’éléments laissant penser qu’une personne est susceptible de bénéficier d’une exemption ou d’une réduction de peine en application de l’article 132-78 du code pénal lorsque cette personne est mise en cause dans le cadre d’une affaire concernant une infraction mentionnée aux articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du présent code.



« Le procureur de la République anti-criminalité organisée peut directement recevoir, de la part des services mentionnés aux articles L. 811– 2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure et à l’initiative de ces derniers, toute information relative aux infractions mentionnées à l’article 706-74-1 du présent code ou intéressant une procédure judiciaire pour laquelle il a exercé sa compétence dont ces services ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs missions.



« Art. 706-74-5. – La juridiction saisie en application des articles 706-74-1 et 706-74-2 reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l’affaire, sous réserve des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le renvoi de l’affaire devant le tribunal de police compétent est prononcé en application de l’article 522.



« Art. 706-74-6. – I. – Par dérogation à l’article 34, le ministère public près la cour d’assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l’un de ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l’un de ses substituts.



« II. – Par dérogation au second alinéa de l’article 380-1, en cas d’appel d’une décision d’une cour d’assises dont la compétence territoriale est étendue à l’ensemble du territoire national pour le jugement des crimes entrant dans le champ d’application de l’article 706-74-1, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d’assises, autrement composée, pour connaître de l’appel. » ;



7° Le premier alinéa de l’article 706-75 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues à l’article 19, ces juridictions sont avisées de la constatation par un officier ou un agent de police judiciaire de toute infraction mentionnée au premier alinéa du présent article. » ;



7° bis Après le deuxième alinéa du même article 706-75, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Cette compétence s’étend également aux infractions de recel d’un bien ou d’un objet provenant du délit prévu à l’article 434-35 du code pénal, d’évasion prévues aux articles 434-27 à 434-37 du même code et d’association de malfaiteurs prévues à l’article 450-1 dudit code qui sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes ou des délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application du présent article. » ;



8° Le dernier alinéa dudit article 706-75 est supprimé ;



9° L’article 706-75-1 est abrogé ;



9° bis À l’article 706-75-2, les mots : « des articles 706-73, à l’exception du 11°, 706-73-1 ou 706-74 » sont remplacés par les mots : « de l’article 706-75 » ;



10° L’article 706-77 est ainsi modifié :



a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa de l’article 706-75, requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction compétente en application du même article 706-75. » ;



b et c) (Supprimés)



11° (Supprimé)



12° Après l’article 706-78, sont insérés des articles 706-78-1 et 706-78-2 ainsi rédigés :



« Art. 706-78-1. – Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d’instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l’enquête, de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, à l’exception des 11°, 11° bis et 18°, de l’article 706-73-1, à l’exception du 11°, ou de l’article 706-74. Pour siéger au sein du tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.



« Au sein de chaque cour d’assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel, le premier président désigne, en application des articles 244 à 253, des magistrats du siège chargés spécialement du jugement des crimes relevant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article. Peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 249.



« Au sein de chaque cour d’appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel, le premier président et le procureur général désignent des magistrats respectivement du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, à l’exception des 11°, 11° bis et 18°, de l’article 706-73-1, à l’exception du 11°, ou de l’article 706-74. Pour siéger au sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.



« Art. 706-78-2. – Les magistrats mentionnés aux articles 706-74-1 et 706-76 ainsi que le procureur général près la cour d’appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l’article 706, de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures concernant les crimes et les délits entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, à l’exception des 11°, 11° bis et 18°, de l’article 706-73-1, à l’exception du 11°, ou de l’article 706-74. » ;



12° bis A L’article 706-79 est abrogé ;



12° bis (Supprimé)



12° ter La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 706-80-1 est supprimée ;



13° (Supprimé)



III. – Le présent article entre en vigueur le 5 janvier 2026.



IV. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :



1° À l’article L. 217-1, les mots : « et un procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , un procureur de la République antiterroriste et un procureur de la République anti-criminalité organisée » ;



2° Aux articles L. 217-2 et L. 217-3, les mots : « et le procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée » ;



3° À l’article L. 217-4, les mots : « ou au procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , au procureur de la République antiterroriste ou au procureur de la République anti-criminalité organisée ».



V. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 67 bis-3 du code des douanes, les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « anti-criminalité organisée ».



VI. – (Supprimé)



I. – (Supprimé)



I bis. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :



aa) (Supprimé)



a) Après l’article L. 132-3, il est inséré un article L. 132-3-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 132-3-1. – Le maire est informé par le représentant de l’État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de la commune en application de l’article L. 333-2. » ;



b) (Supprimé)



2° Après le chapitre III du titre III du livre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :



« Chapitre III bis



« Commerces et établissements ouverts au public



« Art. L. 333-2. – La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée, pour une durée n’excédant pas six mois, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation rendent possible la commission des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l’ordre public résultant de ces infractions.



« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout permis permettant l’exploitation d’une activité commerciale accordé par l’autorité administrative ou par un organisme agréé ou résultant de la non-opposition à une déclaration.



« Le ministre de l’intérieur peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa du présent article, pour une durée n’excédant pas six mois.



« Art. L. 333-3. – Le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l’article L. 333-2 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.



« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.



« Art. L. 333-4 et L. 333-5. – (Supprimés)



I ter. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :



1° Les articles L. 3422-1 et L. 3422-2 sont abrogés ;



2° Aux articles L. 3823-3, L. 3833-2 et L. 3842-3, la référence : « L. 3422-1 » est remplacée par les mots : « L. 333-2 du code de la sécurité intérieure » ;



3° Au deuxième alinéa de l’article L. 3842-1, les mots : « L. 3422-1 et L. 3422-2 » sont remplacés par les mots : « L. 333-2 et L. 333-3 du code de la sécurité intérieure ».



I quater. – L’article 706-33 du code de procédure pénale est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, les mots : « hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, » sont remplacés par les mots : « local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes » ;



2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Le présent article est également applicable en cas de poursuite pour l’une des infractions mentionnées aux articles 321-1, 321-2 et 324-1 à 324-6-1 du code pénal qui est commise en lien avec l’une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article. »



II. – Le code de la route est ainsi modifié :



1° A Après l’article L. 330-1, il est inséré un article L. 330-1-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 330-1-1. – L’habilitation des professionnels de l’automobile à effectuer des opérations d’immatriculation enregistrées dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu’après une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. » ;



1° Le I de l’article L. 330-2 est ainsi modifié :



a) Le 3° est complété par les mots : « , ainsi qu’aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du même code » ;



b) Au 7° bis, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de l’administration des douanes et droits indirects » ;



c) Après le même 7° bis, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :



« 7° ter Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier, pour l’exercice de leurs missions ; »



2° (Supprimé)



3° Le I de l’article L. 330-3 est ainsi modifié :



a) Le 3° est complété par les mots : « , ainsi qu’aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du même code » ;



b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :



« 7° Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier, pour l’exercice de leurs missions prévues par ce même code. »



III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :



1° A Après le II bis de l’article L. 112-6, sont insérés des II ter et II quater ainsi rédigés :



« II ter. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules automobiles ne peut être effectué en espèces.



« II quater. – (Supprimé) » ;



1° L’article L. 561-2 est ainsi modifié :



a) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :



« 8° bis Les marchands de biens et les promoteurs immobiliers, dans des conditions définies par décret ; »



b) Après le 10°, sont insérés des 10° bis à 10° quater ainsi rédigés :



« 10° bis Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de véhicules automobiles, à l’exception des constructeurs et des importateurs de véhicules automobiles commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, lorsque le prix de vente, de revente ou de location du véhicule est supérieur à un seuil déterminé par décret ;



« 10° ter Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de navires de plaisance, à l’exception des constructeurs et des importateurs de navires de plaisance commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, lorsque le prix de vente, de revente ou de location du navire de plaisance est supérieur à un seuil déterminé par décret ;



« 10° quater Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d’aéronefs privés, à l’exception des constructeurs et des importateurs d’aéronefs privés commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, lorsque le prix de vente, de revente ou de location de l’aéronef privé est supérieur à un seuil déterminé par décret ; »



c) Après le 16°, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :



« 16° bis Les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-1 du même code affiliées à la Fédération française de football, dans des conditions fixées par décret ; »



1° bis A L’article L. 561-23 est ainsi modifié :



a) Au II, après la référence : « L. 561-27, », est insérée la référence : « L. 561-27-1, » ;



b) Le III est ainsi modifié :



– après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 561-15-1, » ;



– après la référence : « L. 561-27, », est insérée la référence : « L. 561-27-1, » ;



1° bis B À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 561-24, après la référence : « L. 561-27, », est insérée la référence : « L. 561-27-1, » ;



1° bis L’article L. 561-25 est ainsi modifié :



a) À la seconde phrase du I, après la référence : « L. 561-27, », est insérée la référence : « L. 561-27-1, » ;



b) Après le II quater, sont insérés des II quinquies à II septies ainsi rédigés :



« II quinquies. – Le service mentionné à l’article L. 561-23 peut demander toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission aux conseillers en gestion stratégique, financière ou de projets.



« II sexies. – Le service mentionné à l’article L. 561-23 peut demander toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission aux opérateurs de plateforme de dématérialisation titulaires de l’immatriculation mentionnée à l’article 290 B du code général des impôts.



« II septies. – Le service mentionné à l’article L. 561-23 du présent code peut demander toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission aux plateformes d’intermédiation pour la domiciliation d’entreprises. » ;



c) Au III, la référence : « II quater » est remplacée par la référence : « II septies » ;



1° ter Après l’article L. 561-27, il est inséré un article L. 561-27-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 561-27-1. – Le service mentionné à l’article L. 561-23 reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions à l’initiative des lanceurs d’alerte, dans les conditions prévues au 1° du II de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;



2° L’article L. 561-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les personnes énumérées à l’article L. 561-2 suivent une formation sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un décret définit les conditions dans lesquelles cette formation obligatoire est mise en œuvre. L’évaluation du respect de cette obligation est assurée par les autorités de contrôle mentionnées à l’article L. 561-36. » ;



2° bis Au 14° du I de l’article L. 561-36, après la référence : « 8° », est insérée la référence : « , 8° bis » ;



3° L’article L. 561-47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsque le greffier constate qu’une société ou une entité mentionnée au 1° de l’article L. 561-45-1 du présent code n’a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l’expiration d’un délai de trois mois à compter d’une mise en demeure de la société ou de l’entité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social, il peut procéder à sa radiation d’office dudit registre. Toute radiation d’office effectuée en application du présent article est portée à la connaissance du teneur du registre national des entreprises et du ministère public. Elle est susceptible de faire l’objet d’un rapport dans des conditions fixées par décret. » ;



4° L’article L. 561-47-1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « inscrites dans le registre des » sont remplacés par les mots : « relatives aux » et le mot : « mentionné » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;



b) Le second alinéa est ainsi rédigé :



« Dans ces cas, le greffier met en demeure la société ou l’entité immatriculée de régulariser son dossier par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article L. 123-33 du code de commerce. Si la société ou l’entité n’a pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de trois mois à compter de sa réception, le greffier procède à la radiation d’office de l’intéressée du registre du commerce et des sociétés. Toute radiation d’office effectuée en application du présent article est portée à la connaissance du teneur du registre national des entreprises et du ministère public. » ;



5° Le premier alinéa de l’article L. 561-48 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut procéder à la radiation d’office du registre du commerce et des sociétés de la société ou de l’entité, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision. Il en informe le teneur du registre national des entreprises et en avise le ministère public. » ;



6° Le III des articles L. 773-42 et L. 774-42 est complété par un 14° ainsi rédigé :



« 14° Aux articles L. 561-47 et L. 561-47-1, les références au registre national des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;



7° et 8° (Supprimés)



IV. – La section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :



1° L’article L. 135 ZC est ainsi modifié :



aa) Après la référence : « 28-1 », est insérée la référence : « , 28-1-1 » ;



a) La dernière occurrence du mot : « et » et les mots : « ainsi qu’ » sont remplacés par le signe : « , » ;



b) Sont ajoutés les mots : « et aux données juridiques immobilières » ;



2° À l’article L. 135 ZJ, les mots : « détachés ou mis à disposition par l’administration fiscale en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ;



2° bis L’article L. 135 ZL est complété par les mots : « , ainsi qu’aux données juridiques immobilières » ;



3° Le V est complété par un article L. 151 C ainsi rédigé :



« Art. L. 151 C. – Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l’administration fiscale communication des informations détenues en application de l’article 1649 A du code général des impôts nécessaires à la validation et au contrôle prévus aux articles L. 123-41 et L. 123-42 du code de commerce. »



V. – Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre XII du code des douanes est complété par un article 323-12 ainsi rédigé :



« Art. 323-12. – Au cours de l’enquête douanière, les agents des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux frais avancés du Trésor, d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, de paiement ou d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier et dont la confiscation est prévue par le présent code. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie.



« L’ordonnance précitée est notifiée au ministère public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l’actif numérique et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou cet actif, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif. L’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste. S’ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l’instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.



« Lorsque la saisie porte sur une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt ou de paiement ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1, elle s’applique indifféremment à l’ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte ou à l’ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie. »



VI. – L’article L. 123-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d’identité étrangères fournies. »



VII. – Le 1° du III du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2027, à l’exception du c qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2029.



I. – L’article 324-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Cette présomption s’applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d’un crypto-actif comportant une fonction d’anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l’anonymisation ou l’opacification des opérations en crypto-actifs. »



II. – (Supprimé)



III. – Le code des douanes est ainsi modifié :



1° (Supprimé)



2° Après le mot : « dissimuler », la fin de l’article 415-1 est ainsi rédigée : « une telle origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ou actifs numériques.



« Cette présomption s’applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d’un crypto-actif comportant une fonction d’anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l’anonymisation ou l’opacification des opérations en crypto-actifs. »



I à V. – (Supprimés)



V bis. – Le premier alinéa du I de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° Les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ;



2° À la fin, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ».



V ter. – Le II de l’article 6 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;



2° Le 1° est ainsi modifié :



a) Au a, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ;



b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ».



VI. – Au plus tard deux ans puis six mois avant le 31 décembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement des rapports sur l’application du présent article s’agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter.



Ces rapports évaluent notamment l’efficacité du dispositif pour détecter des menaces ou des infractions liées à la criminalité et à la délinquance organisées et donnent le sens des avis rendus par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Des versions de ces rapports transmises à la délégation parlementaire au renseignement évaluent la pertinence des paramètres de conception des traitements utilisés, comportent des exemples de mise en œuvre des algorithmes et font état du volume de données traitées, du nombre d’identifiants signalés par les traitements automatisés ainsi que du nombre de transmissions à l’autorité judiciaire.



I. – Le code pénal est ainsi modifié :



1° Le 14° du II de l’article 131-26-2 est ainsi modifié :



a) (Supprimé)



a bis) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l’article 450-1-1 » ;



b) Les mots : « lorsqu’il a pour objet un crime ou un » sont remplacés par les mots : « lorsque l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle a pour objet la préparation d’un crime ou d’un » ;



2° Le titre V du livre IV est ainsi modifié :



aa) L’intitulé est complété par les mots : « et du concours à une organisation criminelle » ;



a) (Supprimé)



b) L’article 450-1 est ainsi modifié :



– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsque l’infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende. » ;



– au deuxième alinéa, après le mot : « crimes », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa » ;



c) (Supprimé)



d) Après le même article 450-1, sont insérés des articles 450-1-1 et 450-1-2 ainsi rédigés :



« Art. 450-1-1. – Constitue une organisation criminelle toute association de malfaiteurs prenant la forme d’une organisation structurée entre ses membres et préparant un ou plusieurs crimes et, le cas échéant, un ou plusieurs délits mentionnés aux 1° à 10°, 12° à 14° et 17° de l’article 706-73 du code de procédure pénale.



« Le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d’une infraction particulière, est puni de trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.



« Art. 450-1-2. – (Supprimé) » ;



e) À l’article 450-2, après la référence : « 450-1 », sont insérés les mots : « ou ayant commis l’infraction prévue à l’article 450-1-1 » ;



f) Au premier alinéa de l’article 450-3, les mots : « de l’infraction prévue par l’article 450-1 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues aux articles 450-1 et 450-1-1 » ;



g) Au premier alinéa de l’article 450-4, les mots : « de l’infraction définie à l’article 450-1 » sont remplacés par les mots : « des infractions définies aux articles 450-1 et 450-1-1 » ;



h) À l’article 450-5, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».



II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :



1° Le 5° bis du I de l’article 28-1 est ainsi modifié :



a) Au début, sont ajoutés les mots : « les crimes ou » ;



b) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que le délit prévu à l’article 450-1-1 du même code » ;



c) Les mots : « lorsqu’ils ont » sont remplacés par les mots : « lorsque l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle a » ;



2° Le 4° de l’article 689-5 est ainsi modifié :



a) Au début, sont ajoutés les mots : « Crime ou » ;



b) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;



c) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou délit de concours à une organisation criminelle prévu à l’article 450-1-1 du même code » ;



d) Les mots : « lorsqu’il » sont remplacés par les mots : « lorsque l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle » ;



3° Les articles 706-26 et 706-34 sont ainsi modifiés :



a) Les mots : « le délit » sont remplacés par les mots : « les crimes ou les délits » ;



b) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;



c) Après les mots : « même code », sont insérés les mots : « et le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l’article 450-1-1 dudit code » ;



d) Les mots : « lorsqu’il » sont remplacés par les mots : « lorsque l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle » ;



3° bis (nouveau) Le 4° de l’article 706-55 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « malfaiteurs », sont insérés les mots : « , le concours à une organisation criminelle » ;



b) Après la référence : « 450-1 », est insérée la référence : « , 450-1-1 » ;



4° Le 15° de l’article 706-73 est ainsi modifié :



a) Au début, sont ajoutés les mots : « Crimes ou » ;



b et c) (Supprimés)



4° bis A (nouveau) L’article 706-73-1 est ainsi modifié :



a) Au début du 4°, sont ajoutés les mots : « Crimes ou » ;



b) Après le même 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :



« 4° bis Délit de concours à une organisation criminelle prévu à l’article 450-1-1 du même code ; »



4° bis Le 2° de l’article 706-74 est ainsi modifié :



a) Au début, sont ajoutés les mots : « Aux crimes ou » ;



b) Les mots : « par le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;



5° Le 7° de l’article 706-167 est ainsi modifié :



a) Au début, les mots : « Le délit » sont remplacés par les mots : « Les crimes ou les délits » ;



b) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;



b bis et c) (Supprimés)



Le code pénal est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa de l’article 227-18-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou à se rendre complice de tels actes » ;



2° Après le même article 227-18-1, il est inséré un article 227-18-2 ainsi rédigé :



« Art. 227-18-2. – Le fait de publier, sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, définis respectivement aux 4 et 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir, d’offrir ou de céder des stupéfiants ou de se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. »



I. – L’article 706-88-2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :



« Art. 706-88-2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706-73 est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 706-88, décider que la garde à vue en cours de cette personne fera l’objet d’une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures.



« Avant l’expiration du délai de garde à vue prévu au même article 706-88, la personne dont la prolongation exceptionnelle de la garde à vue est envisagée est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne et se prononce sur l’aptitude au maintien en garde à vue. Ce certificat est versé au dossier.



« À l’expiration de la quatre-vingt-seizième heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63-4. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article.



« Elle est également avisée de son droit de demander un nouvel examen médical au cours de la prolongation.



« S’il n’a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs ou son employeur de la mesure dont elle fait l’objet, dans les conditions prévues aux articles 63-1 et 63-2, elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure. »



II. – (Supprimé)



I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :



A. – L’article 6-1 est ainsi modifié :



1° A Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;



1° La première phrase du même premier alinéa est ainsi modifiée :



a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;



b) Après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « ou contre la cession ou l’offre de stupéfiants dans les conditions prévues à l’article 222-39 dudit code » ;



c) À la fin, les mots : « et 227-23 » sont remplacés par les mots : « , 227-23 et 222-39 » ;



2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et 227-23 » sont remplacés par les mots : « , 227-23 et 222-39 » ;



2° bis À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, à la seconde phrase du quatrième alinéa et aux avant-dernier et dernier alinéas, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;



3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :



« II. – Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d’hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de retrait faite en application du I du présent article ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée au même I peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l’annulation de cette demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter soit de la réception de la demande, soit, s’agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d’hébergement du retrait du contenu.



« Il est statué sur la légalité de l’injonction de retrait dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine. L’audience est publique.



« Les jugements rendus en application du présent II sur la légalité de la décision sont susceptibles d’appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Dans ce cas, la juridiction d’appel statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.



« Les modalités d’application du présent II sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;



B. – L’article 6-2 est ainsi modifié :



a) Au I et au premier alinéa du III, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou un contenu relatif à la cession ou l’offre de stupéfiants relevant de l’article 222-39 du même code » ;



b) À la fin du troisième alinéa du III, les mots : « de l’infraction prévue à l’article 227-23 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues aux articles 227-23 et 222-39 du code pénal » ;



C. – Au premier alinéa du I de l’article 6-2-1, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou un contenu relatif à la cession ou l’offre de stupéfiants relevant de l’article 222-39 du même code » ;



D. – L’article 6-2-2 est abrogé.



II. – L’article 323-3-2 du code pénal est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi modifié :



a) Après la seconde occurrence de la référence : « 6 », sont insérés les mots : « ou celles mentionnées aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) » ;



b) Les mots : « cinq d’emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « sept ans d’emprisonnement et de 500 000 euros » ;



2° Au III, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par les mots : « un million d’euros ».



III. – (Supprimé)



Le code de procédure pénale est ainsi modifié :



1° A Après l’article 242, il est inséré un article 242-1 ainsi rédigé :



« Art. 242-1. – Sans préjudice du titre XVI du livre IV, pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont fixées à l’article 698-6.



« Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises des mineurs sont fixées au même article 698-6, deux des assesseurs étant désignés parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel, dans les conditions prévues à l’article L. 231-10 du code de la justice pénale des mineurs. Les articles L. 513-2, L. 513-4 et L. 522-1 du même code sont également applicables. » ;



1° et 2° (Supprimés)



2° bis Après l’article 706-75-2, sont insérés des articles 706-75-3 et 706-75-4 ainsi rédigés :



« Art. 706-75-3. – Par dérogation à l’article 712-10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, à l’exception des 11°, 11° bis et 18°, de l’article 706-73-1, à l’exception du 11°, et de l’article 706-74 relèvent de la compétence du juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, du tribunal de l’application des peines de Paris et de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris :



« 1° De manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement de Paris statuant en application de l’article 706-74-1, quel que soit le lieu de détention ou de résidence des condamnés ;



« 2° De manière concurrente, lorsque ces personnes ont été condamnées dans des procédures pour lesquelles n’a pas été exercée la compétence prévue au même article 706-74-1.



« Ces décisions sont prises après avis du juge de l’application des peines compétent en application de l’article 712-10.



« Pour l’exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l’ensemble du territoire national, sans préjudice de l’application de l’article 706-71 sur l’utilisation de moyens de télécommunication.



« Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée en personne ou par ses substituts.



« Art. 706-75-4. – Par dérogation à l’article 712-10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, à l’exception des 11°, 11° bis et 18°, de l’article 706-73-1, à l’exception du 11°, et de l’article 706-74 relèvent de la compétence du juge de l’application des peines du tribunal judiciaire mentionné à l’article 706-75 dans le ressort duquel est situé soit l’établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est libre, sa résidence habituelle ou, s’il n’a pas en France de résidence habituelle, le tribunal judiciaire ayant prononcé la condamnation :



« 1° De manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement statuant en application de l’article 706-75 ;



« 2° De manière concurrente, lorsque ces personnes ont été condamnées dans des procédures pour lesquelles n’a pas été exercée la compétence prévue au même article 706-75.



« Il en va de même pour la détermination du tribunal de l’application des peines et de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel territorialement compétents.



« Ces décisions sont prises après avis du juge de l’application des peines compétent en application de l’article 712-10.



« Pour l’exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l’ensemble du territoire interrégional, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 706-71 relatives à l’utilisation de moyens de télécommunication. » ;



3° et 4° (Supprimés)



I. – Le code pénal est ainsi modifié :



1° A L’article 132-78 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « infraction », la fin du premier alinéa de l’article 132– 78 est supprimée ;



b et c) (Supprimés)



1° Après le même article 132-78, il est inséré un article 132-78-1 ainsi rédigé :



« Art. 132-78-1. – Lorsque la personne a bénéficié de l’exemption ou de la réduction de peine mentionnée à l’article 132-78, la décision de condamnation fixe également la durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné si, au cours d’une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime, surviennent des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou s’il commet un nouveau crime ou délit. La durée de l’emprisonnement encouru, cumulée à la peine d’emprisonnement prononcée, ne peut excéder le maximum légal en l’absence de l’exemption ou de la réduction de peine mentionnée au même article 132-78.



« Les conditions dans lesquelles le tribunal de l’application des peines peut décider de l’exécution de tout ou partie de la peine d’emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale. » ;



2° L’article 221-5-3 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « d’assassinat » sont remplacés par les mots : « de meurtre » ;



– à la fin, les mots : « et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices » sont supprimés ;



a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite des deux tiers si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices ou d’éviter la répétition de l’infraction. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle est ramenée à quinze ans de réclusion criminelle. » ;



b) Le second alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « ramenée à vingt ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « réduite des deux tiers » ;



– le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle est ramenée à quinze ans de réclusion criminelle. » ;



2° bis À la fin du premier alinéa des articles 222-6-2, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1 et 324-6-1, les mots : « et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices » sont supprimés ;



2° ter À la première phrase du second alinéa des articles 222-6-2, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1 et 312-6-1 et au second alinéa de l’article 311-9-1, les mots : « de moitié » sont remplacés par les mots : « des deux tiers » et le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;



3° (Supprimé)



3° bis À la première phrase des articles 222-43 et 422-2 et à l’article 442-10, les mots : « de moitié » sont remplacés par les mots : « des deux tiers » et le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;



3° ter Au premier alinéa de l’article 414-4, les mots : « de moitié » sont remplacés par les mots : « de deux tiers » et la seconde occurrence du mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;



3° quater (nouveau) Au second alinéa de l’article 324-6-1 et aux articles 432-11– 1, 435-6-1 et 435-11-1, les mots : « de moitié » sont remplacés par les mots : « des deux tiers » ;



4° (Supprimé)



4° bis La section 10 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article 222-67-1 ainsi rédigé :



« Art. 222-67-1. – Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter leur réalisation.



« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite des deux tiers si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ;



5° L’article 450-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 450-1 et 450-1-1 est réduite des deux tiers si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction, d’éviter la commission d’une infraction préparée par le groupement ou l’entente ou d’identifier les autres auteurs ou complices de l’infraction préparée. »



I bis. – Le code de la défense est ainsi modifié :



1° Aux articles L. 1333-13-10 et L. 2339-13, les mots : « de moitié » sont remplacés par les mots : « des deux tiers » et la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;



2° À l’article L. 2341-6 et à la première phrase des articles L. 2342-76 et L. 2353-9, les mots : « de moitié » sont remplacés par les mots : « des deux tiers » et le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;



2° bis À la seconde phrase de l’article L. 2342-76, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ».



I ter. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 1741 du code général des impôts, les mots : « de moitié » sont remplacés par les mots : « des deux tiers »,après le mot : « permis », sont insérés les mots : « de faire cesser l’infraction ou » et, après les mots : « d’identifier », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».



I quater. – La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 465-3-7 ainsi rédigé :



« Art. L. 465-3-7. – Lorsque l’action publique est mise en mouvement par le procureur de la République financier dans les conditions prévues au III de l’article L. 465-3-6, l’article 132-78 du code pénal est applicable aux délits mentionnés à la présente section.



« Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l’article 132-78 du code pénal, la peine encourue est réduite des deux tiers. La même réduction s’applique à la peine d’amende encourue. »



II. – Le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :



1° A L’intitulé est ainsi rédigé : « Des collaborateurs de justice » ;



1° Au début, il est ajouté un chapitre Ier ainsi rédigé :



« Chapitre Ier



« De l’octroi du statut de collaborateur de justice



« Art. 706-63-1 A. – I. – Les personnes éligibles aux exemptions ou aux réductions de peine en application du code pénal peuvent bénéficier, au cours de l’enquête ou de l’instruction, du statut de collaborateur de justice dans les conditions prévues au présent chapitre.



« II et III. – (Supprimés)



« Art. 706-63-1 BA. – Au cours de l’enquête ou de l’instruction, lorsqu’une personne mise en cause manifeste sa volonté de faire des déclarations permettant soit d’éviter la réalisation de l’infraction, soit de faire cesser l’infraction, d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices, le procureur de la République ou, après avis du procureur de la République, le juge d’instruction peut requérir un service placé sous l’autorité ou sous la tutelle du ministre de l’intérieur et figurant sur une liste fixée par décret, aux fins d’évaluer la personnalité et l’environnement de cette personne.



« Après réception de cette évaluation, le procureur de la République procède ou fait procéder au recueil des déclarations de cette personne par procès-verbal distinct lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ces déclarations sont déterminantes pour la manifestation de la vérité. Dans le cadre d’une information judiciaire, le juge d’instruction procède lui-même au recueil ou peut y faire procéder, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 152. Dans tous les cas, le recueil est effectué dans les formes prescrites par le présent code.



« Art. 706-63-1 B. – I. – (Supprimé)



« II. – Le procureur de la République ou le juge d’instruction vérifie le caractère sincère, complet et déterminant des déclarations recueillies par procès-verbal. Il recueille l’avis de la commission mentionnée à l’article 706-63-1.



« Si le procureur de la République ou, sur avis conforme du procureur de la République, le juge d’instruction estime opportun l’octroi du statut de collaborateur de justice, il saisit par requête la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Les procès-verbaux de déclaration et d’évaluation et l’avis de la commission sont joints à la requête.



« Est également jointe à la requête la convention, conclue avec le procureur de la République ou le juge d’instruction, par laquelle la personne éligible au statut de collaborateur de justice s’engage, jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement, à répondre aux convocations délivrées dans le cadre de la procédure et à ne pas commettre un nouveau crime ou un nouveau délit.



« III à V. – (Supprimés)



« Art. 706-63-1 CA. – Si la chambre de l’instruction estime, au vu du dossier de la procédure, que les conditions mentionnées à l’article 132-78 du code pénal sont réunies, elle octroie par ordonnance motivée le statut de collaborateur de justice. Elle statue après avoir recueilli par écrit les réquisitions du procureur général ainsi que les observations éventuelles de la personne concernée ou de son avocat. La chambre de l’instruction peut, si elle l’estime nécessaire, procéder à l’audition de la personne concernée, en recourant au besoin à un moyen de télécommunication audiovisuelle selon les modalités prévues à l’article 706-71 du présent code.



« La décision de la chambre de l’instruction est notifiée à la personne concernée ou à son avocat ainsi qu’au parquet général et au magistrat à l’origine de la saisine. Elle peut faire l’objet d’un appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant la même chambre de l’instruction autrement composée. La décision de celle-ci n’est pas susceptible de recours. L’ordonnance de la chambre de l’instruction est également communiquée au requérant et à la commission mentionnée à l’article 706-63-1.



« En cas d’octroi du statut de collaborateur de justice, une fois la décision devenue définitive, l’ordonnance, la requête, les procès-verbaux de déclaration, l’avis de la commission mentionnée à l’article 706-63-1, la convention mentionnée à l’article 706-63-1 B et tous les actes s’y rapportant sont alors versés au dossier de la procédure.



« En l’absence de saisine de la chambre de l’instruction ou lorsque celle-ci ne fait pas droit à la requête, les procès-verbaux de déclaration et d’évaluation, l’avis de la commission mentionnée à l’article 706-63-1 ainsi que tous les actes s’y rapportant ne sont pas versés au dossier de la procédure mais sont conservés dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également, le cas échéant, la convention mentionnée à l’article 706-63-1 B, la requête et l’ordonnance de la chambre de l’instruction.



« Art. 706-63-1 CB. – Le statut de collaborateur de justice peut être révoqué par la chambre de l’instruction, saisie à cette fin par le procureur de la République ou le juge d’instruction, si des éléments nouveaux font apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou en cas de commission d’un nouveau crime ou d’un nouveau délit.



« Art. 706-63-1 C. – Lorsqu’elle est saisie en ce sens, la juridiction de jugement est tenue d’octroyer au collaborateur de justice le bénéfice de l’exemption ou de la réduction de la peine encourue prévues à l’article 132-78 du code pénal.



« Toutefois, la juridiction de jugement peut décider, par décision motivée, de ne pas octroyer cette exemption ou cette réduction de peine en cas de révocation du statut, en cas de survenance après sa saisine d’un élément nouveau faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou en cas de commission d’un nouveau crime ou d’un nouveau délit.



« Art. 706-63-1 D. – (Supprimé)



« Art. 706-63-1 E. – Si, au cours d’une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime à compter du jour où cette décision est devenue définitive, surviennent des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou si la personne concernée commet un nouveau crime ou un nouveau délit, le tribunal de l’application des peines du siège de la juridiction ayant prononcé la condamnation peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par une décision motivée, rendue après un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, la mise à exécution de l’emprisonnement décidé en application de l’article 132-78-1 du code pénal.



« Art. 706-63-1 F. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. » ;



1° bis Il est inséré un chapitre II intitulé : « De la protection des collaborateurs de justice » et comprenant les articles 706-63-1 à 706-63-2 ;



2° L’article 706-63-1 est ainsi modifié :



a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :



« Les mesures de protection et de réinsertion sont définies, sur réquisitions du procureur de la République, par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d’État. Au titre des mesures de protection, la personne peut, en cas de nécessité, être autorisée à faire usage d’une identité d’emprunt. La commission nationale fixe les obligations que doit respecter la personne et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu’elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment. En cas d’urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la commission nationale. » ;



a bis) (Supprimé)



a ter) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;



b) (Supprimé)



2° bis Après le même article 706-63-1, sont insérés des articles 706-63-1-1 et 706-63-1-2 ainsi rédigés :



« Art. 706-63-1-1. – Est puni des peines prévues au troisième alinéa de l’article 706-63-1 le fait, tant que les déclarations du collaborateur de justice n’ont pas été versées au dossier de la procédure en application de l’article 706-63-1 CA, de révéler :



« 1° Le fait qu’une personne a manifesté sa volonté de faire des déclarations permettant soit d’éviter la réalisation de l’infraction, soit de faire cesser l’infraction, d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices ;



« 2° Le contenu des déclarations de cette personne.



« Art. 706-63-1-2. – Le collaborateur de justice peut déclarer comme domicile l’adresse de son avocat ou du service placé sous l’autorité ou la tutelle du ministre de l’intérieur mentionné à l’article 706-63-1 BA, avec leur accord. » ;



3° L’article 706-63-2 est ainsi rédigé :



« Art. 706-63-2. – Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique des collaborateurs de justice ou celles de leurs proches, la chambre de l’instruction peut, d’office ou à leur demande, ordonner leur comparution à tous les stades de la procédure dans des conditions de nature à préserver leur anonymat, y compris par l’utilisation d’un dispositif technique mentionné à l’article 706-61 ou d’un dispositif permettant d’altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique. Dans ce cas, cette décision est valable pour toute procédure à laquelle ils sont témoin ou partie. La chambre de l’instruction statue à huis clos après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties concernées.



« La juridiction de jugement peut également ordonner le huis clos. Elle statue à huis clos sur cette demande. »



III. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du statut de collaborateur de justice.



I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :



1° et 1° bis (Supprimés)



2° Après l’article 706-74, il est inséré un article 706-74-1 A ainsi rédigé :



« Art. 706-74-1 A. – I. – Sans préjudice de l’article 15-4, dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affecté dans un service spécialement chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées peut être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service ou son unité d’affectation, dans les actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il intervient.



« L’agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut également déposer ou comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification dans les cas suivants :



« 1° Lorsqu’il a rédigé des actes de procédure ou participé à des actes d’enquête ;



« 2° Lorsqu’il est entendu en qualité de témoin ou de partie civile en raison de faits commis dans l’exercice de ses fonctions ou en rapport avec l’exercice de ses fonctions.



« Ces éléments d’identification sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, les citations, les convocations, les ordonnances, les jugements et les arrêts.



« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, l’agent mentionné au premier alinéa du présent I est entendu en application des articles 61-1 ou 62-2 ou fait l’objet de poursuites pénales. Par ailleurs, l’agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ne peut se prévaloir de ces modalités d’identification lorsque les faits pour lesquels il est amené à déposer ou à comparaître en qualité de témoin ou de partie civile sont sans rapport avec l’exercice de ses fonctions.



« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un agent identifié selon les modalités prévues au I du présent article, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application de l’article 77-2, le procureur de la République en informe l’agent, qui fait valoir le cas échéant ses observations tendant à s’y opposer.



« Le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application du même article 77-2, le procureur de la République communique l’identité de l’agent, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou sur celles de ses proches.



« Lorsque le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application dudit article 77-2, le procureur de la République envisage de communiquer l’identité de l’agent malgré son opposition, l’agent peut former un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187-3. Lorsque la décision de communication de l’identité de l’agent relève du procureur de la République, le recours de l’agent dont l’identité est en cause est traité dans les conditions prévues à l’article 40-3.



« III. – Hors les cas prévus au dernier alinéa du I et au II du présent article, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l’encontre du bénéficiaire de l’autorisation ou de ses proches, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a entraîné la mort de l’agent ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende, sans préjudice du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.



« IV. – Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice établit la liste des services spécialement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées mentionnés au premier alinéa du I du présent article. »



II. – Après l’article 3 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :



« Art. 3-1. – Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, les agents mentionnés à l’article 3 peuvent être autorisés, dans les conditions et selon les procédures définies à l’article 706-74-1 A du code de procédure pénale, à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les actes de procédure qu’ils établissent ou dans lesquels ils interviennent. »



III. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article 55 bis du code des douanes est complétée par les mots : « et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article 706-74-1 A du même code, selon les procédures prévues au même article 706-74-1 A ».



Le code de procédure pénale est ainsi modifié :



1° A Au deuxième alinéa de l’article 194, les mots : « ou 167, avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « 167, avant-dernier alinéa ou 706– 104 » ;



1°, 2° et 2° bis (Supprimés)



2° ter Après la première occurrence du mot : « opérations », la fin de l’article 706-102-3 est ainsi rédigée : « ainsi que la durée de ces dernières.



« Sous réserve de l’application de l’article 706-104, elle précise également la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données. » ;



3° La section 7 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par des articles 706-104 à 706-104-1 ainsi rédigés :



« Art. 706-104. – I. – Lorsque, dans une enquête ou une instruction relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1, la divulgation des informations relatives à la mise en œuvre d’une technique spéciale d’enquête mentionnée aux sections 5 et 6 du présent chapitre est de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n’apparaissent pas dans le dossier de la procédure :



« 1° Les informations relatives à la date, à l’heure et au lieu de la mise en place des dispositifs techniques d’enquête mentionnés aux mêmes sections 5 et 6 ;



« 2° Les informations permettant d’identifier une personne ayant concouru à l’installation ou au retrait du dispositif technique mentionné au présent chapitre.



« La requête précise les raisons impérieuses qui justifient que ces informations ne soient pas versées au dossier de la procédure. Elle comporte toute indication permettant d’apprécier le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité.



« II. – La décision du juge des libertés et de la détention est jointe au dossier de la procédure. Les informations mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont inscrites dans un procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête prévue au premier alinéa du même I. Ces informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal judiciaire.



« II bis et II ter. – (Supprimés)



« III. – Au cours de l’enquête ou de l’instruction, le dossier distinct est accessible à tout moment au procureur de la République ou au juge d’instruction et au juge des libertés et de la détention. Il est également accessible au président de la chambre de l’instruction ou à ladite chambre dans le cadre de sa saisine.



« La divulgation des indications y figurant est passible des peines prévues à l’article 413-13 du code pénal.



« Art. 706-104-1 A. – Sans préjudice des recours portant sur la régularité de la technique mise en place, la personne mise en cause ou mise en examen ou le témoin assisté peut également, dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance de la technique spéciale d’enquête, contester devant le président de la chambre de l’instruction le recours à la procédure prévue à l’article 706-104. La décision du président de la chambre de l’instruction n’est pas susceptible de recours.



« Le président de la chambre de l’instruction peut, si la complexité du dossier le justifie, décider, soit d’office, soit sur demande du procureur de la République, de la personne mise en cause ou mise en examen ou du témoin assisté, de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Il fait alors partie de la composition de cette juridiction. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours.



« Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis au moyen d’une technique d’enquête dont certains éléments ont été inscrits sur le procès-verbal distinct, sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au II dudit article 706-104 ont été versés au dossier.



« Art. 706-104-1. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 706-104-1 A et hors les cas dans lesquels la connaissance des informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article 706-104 est indispensable à l’exercice des droits de la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction, peut autoriser, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, que certains éléments recueillis dans les conditions prévues au même article 706-104 puissent fonder une condamnation sans que la requête et le procès-verbal mentionné au II dudit article 706-104 aient été versés au dossier lorsque leur connaissance est absolument nécessaire à la manifestation de la vérité en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction mais que la divulgation des informations mentionnées aux 1° et 2° du I du même article 706-104 présenterait un risque excessivement grave pour la vie ou l’intégrité physique d’une ou de plusieurs personnes.



« La personne incriminée sur le fondement de ces éléments peut, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du juge des libertés et de la détention rendue en application du premier alinéa du présent article, contester devant la chambre de l’instruction le recours à la procédure prévue au présent article. Lorsque la chambre estime que les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies ou que la connaissance des informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article 706-104 n’est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique de la personne, des membres de sa famille ou de ses proches, elle subordonne le caractère incriminant des éléments recueillis au versement, au dossier de procédure, du procès-verbal mentionné au II du même article 706-104.



« La chambre de l’instruction statue au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au premier alinéa du présent article, par une décision motivée. » ;



4° (Supprimé)



I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 230-46, le dernier alinéa de l’article 706-32, le second alinéa de l’article 706-80-2, le deuxième alinéa de l’article 706-81 et le dernier alinéa de l’article 706-106 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l’autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale. »



II. – Le code des douanes est ainsi modifié :



1° Le dernier alinéa de l’article 67 bis-1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment de l’information du procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale. » ;



2° L’avant-dernier alinéa du II de l’article 67 bis, l’avant-dernier alinéa de l’article 67 bis-1 et le second alinéa de l’article 67 bis-4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l’autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale. »



I. – L’article 706-32 du code de procédure pénale est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « de constater une opération de blanchiment constitutive de l’infraction mentionnée à l’article 222-38 du même code, » ;



2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d’emprunt, y compris en faisant usage d’un dispositif permettant d’altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique. »



II. – (Supprimé)



I. – L’article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé.



II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :



1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article 15-6 ainsi rédigé :



« Art. 15-6. – Les services de police et de gendarmerie ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-1 peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l’identification des auteurs de crimes ou de délits.



« Les modalités de la rétribution de ces informateurs sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances. » ;



1° bis Le titre IV du même livre Ier est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :



« Chapitre IX



« Du recours aux informateurs et de la protection de leur anonymat



« Art. 230-54. – I. – Afin de constater les crimes ou les délits, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire peuvent avoir recours à des informateurs. Les informations permettant de déterminer que ces derniers ont concouru à l’enquête ou de les identifier n’apparaissent pas dans la procédure.



« Le recueil des renseignements, qu’il ait été sollicité ou non, s’effectue sous la responsabilité de l’autorité hiérarchique et par des agents spécialement formés et dûment habilités.



« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’évaluation collégiale des informateurs par les services de police et de gendarmerie.



« II. – Les relations entre les officiers ou agents de police judiciaire et les informateurs mentionnés au I ne peuvent inciter, de manière à la déterminer, à la commission d’une infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les relations qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où le recueil a été consenti ou sollicité, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale. » ;



2° La section 2 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 706-87-1 ainsi rétabli :



« Art. 706-87-1. – I. – Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 le justifient, le procureur de la République anti-criminalité organisée peut, après avoir recueilli l’avis de la commission mentionnée à l’article 706-63-1, autoriser l’infiltration civile des informateurs mentionnés à l’article 15-6, lorsqu’ils sont majeurs, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre, sous réserve des dispositions spécifiques de la présente section.



« Cette autorisation ne peut intervenir qu’après une évaluation effectuée par un service placé sous l’autorité ou sous la tutelle du ministre de l’intérieur et figurant sur une liste fixée par décret, aux fins d’évaluer la personnalité et l’environnement de cette personne.



« La conduite de l’infiltration civile se fait sur le fondement d’une convention conclue entre le procureur de la République anti-criminalité organisée et l’informateur, qui indique :



« 1° La liste des délits auxquels l’informateur infiltré est autorisé à participer, sans être pénalement responsable de ses actes, à la seule fin de se faire passer, auprès des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit mentionné au premier alinéa du présent I, pour l’un de leurs coauteurs, complices ou receleurs. À peine de nullité, cette participation ne peut porter sur des crimes, des délits de violences volontaires contre les personnes, ou des infractions plus graves que celles dont la recherche a justifié l’autorisation de l’opération ou comporter des actes constituant une incitation, de manière à la déterminer, à la commission d’une infraction ;



« 2° La durée pour laquelle l’infiltration civile est autorisée. Cette durée ne peut pas excéder trois mois et est renouvelable trois fois, la convention pouvant être mise à jour à tout moment au cours de la période d’autorisation ;



« 3° La rétribution accordée à l’informateur infiltré ainsi que les éventuelles réductions de peine dont il bénéficie en application de l’article 132-78 du code pénal pour des délits commis avant la conclusion de la convention ;



« 4° (nouveau) Les mesures de protection et de réinsertion dont l’informateur infiltré peut bénéficier. Celles-ci sont définies, sur réquisitions du procureur de la République anti-criminalité organisée, par la commission mentionnée à l’article 706-63-1. Au titre des mesures de protection, l’informateur peut, en cas de nécessité, être autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt. La commission nationale fixe les obligations que doit respecter l’informateur et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu’elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment. En cas d’urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la commission nationale.



« La convention précise que, en cas de commission par l’informateur infiltré d’une infraction ne figurant pas dans la convention au titre du 1° du présent I, il encourt la révocation des avantages de toute nature qui lui ont été accordés, sur simple décision du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours.



« La convention comporte également l’engagement de l’informateur infiltré de ne pas commettre un nouveau crime ou un nouveau délit pendant une durée de dix ans à compter du jour où l’infiltration civile prend fin, de faire des déclarations complètes et sincères et de répondre aux convocations délivrées dans le cadre de la procédure. Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, la chambre de l’instruction peut, d’office ou à la demande de l’informateur, ordonner sa comparution à tous les stades de la procédure dans des conditions de nature à préserver son anonymat, y compris par l’utilisation d’un dispositif technique mentionné à l’article 706-61. Dans ce cas, cette décision est valable pour toute procédure à laquelle il est témoin ou partie. La chambre de l’instruction statue après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties concernées.



« L’infiltration civile est effectuée sous le contrôle du procureur de la République anti-criminalité organisée, qui peut l’interrompre à tout moment, et sous la supervision d’un officier de police judiciaire spécialement habilité dans des conditions fixées par décret. L’officier de police judiciaire peut être autorisé par le procureur de la République national anti-criminalité organisée à faire usage, dans ses relations avec l’informateur infiltré, d’une identité d’emprunt.



« En cas de décision d’interruption de l’opération ou à l’expiration du délai fixé par la décision autorisant l’infiltration civile et en l’absence de prolongation, l’informateur infiltré peut poursuivre les activités mentionnées au présent article, sans en être pénalement responsable, le temps strictement nécessaire à la garantie de sa sécurité et de celle de ses proches. Cette poursuite fait l’objet d’une autorisation écrite et motivée du procureur de la République anti-criminalité organisée.



« L’infiltration civile fait l’objet d’un rapport rédigé par l’officier de police judiciaire ayant supervisé l’opération, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne met pas en danger la sécurité de l’informateur infiltré.



« L’infiltration civile prend fin de plein droit dès lors que les conditions de la convention mentionnée au présent I n’ont pas été respectées par l’informateur infiltré. Ce dernier est alors responsable pénalement de l’ensemble des actes qu’il a commis.



« Lorsque l’informateur mentionné au premier alinéa du présent I est entendu en qualité de témoin, les questions qui lui sont posées ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.



« Hors le cas où l’informateur infiltré ne dépose pas sous sa véritable identité, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par celui-ci.



« II (nouveau). – Si, au cours d’une durée de dix ans à compter du jour où l’opération d’infiltration a pris fin, surviennent des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations faites par l’informateur infiltré auprès de l’officier de police judiciaire chargé de superviser l’infiltration, si l’informateur commet dans ce même délai une nouvelle infraction ou s’il refuse d’être entendu en application du 4° du I ou de s’acquitter de toute obligation prévue par la convention mentionnée au même I, le tribunal de l’application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République anti-criminalité organisée ou d’un de ses substituts, ordonner par une décision motivée, rendue après un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, la mise à exécution de l’emprisonnement décidé en application de l’article 132-78-1 du code pénal ; il ordonne également le remboursement total ou partiel des rétributions perçues en application du 3°.



« III (nouveau). – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »



Le code de procédure pénale est ainsi modifié :



1° A Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, sont ajoutés les mots : « Sauf lorsque la personne est mise en examen pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706-73, 706-73-1 ou 706-94, » ;



1° (Supprimé)



1° bis La première phrase du troisième alinéa de l’article 173 est ainsi modifiée :



a) Après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine d’irrecevabilité, » ;



b) (Supprimé)



1° ter A L’article 197 est ainsi modifié :



a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Toutefois, lorsqu’un arrêt de la chambre de l’instruction renvoie l’examen de l’affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l’arrêt. » ;



b) Au deuxième alinéa, après le mot : « recommandée », sont insérés les mots : « ou, lorsqu’il en est dispensé, du prononcé de l’arrêt ordonnant le renvoi de l’examen de l’affaire » ;



1° ter L’article 198 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l’ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ;



b) (Supprimé)



2° et 2° bis (Supprimés)



3° L’article 385 est ainsi modifié :



a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou avant l’expiration des délais d’un mois ou de trois mois prévus par l’article 175 » sont supprimés ;



b) (Supprimé)



4° (Supprimé)



I. – (Supprimé)



II. – La loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi modifiée :



1° A Le 2° de l’article 1er est complété par les mots : « et l’infraction définie à l’article 434-4 du même code lorsqu’elle est en relation avec l’une de ces mêmes infractions » ;



1° (Supprimé)



2° L’article 5 est ainsi modifié :



aa) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis au delà de la mer territoriale française l’infraction de participation à une association de malfaiteurs prévue à l’article 450-1 du code pénal, lorsque ladite association de malfaiteurs a été formée ou établie en vue de commettre sur le territoire français une ou plusieurs autres infractions mentionnées au 2° de l’article 1er de la présente loi. » ;



ab) Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du troisième alinéa du présent article, » ;



a et b) (Supprimés)



3° (Supprimé)