Contrôle des établissements privés hors contrat et droits des élèves

Propositions de loi

Texte n° 794 (2024-2025) de Mme Annick PETRUS, déposé au Sénat le 26 juin 2025

Contrôle des établissements privés hors contrat et droits des élèves (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 794

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juin 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves,


présentée

Par Mme Annick PETRUS,

Sénatrice


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves


Article 1er


Le dernier alinéa du III de l’article L. 442-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « puis de manière périodique selon des modalités et une fréquence précisées par décret ».


Article 2

L’article L. 442-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat se dotent d’un règlement intérieur écrit, remis à la famille de l’élève lors de son inscription. Ce règlement fixe les règles de fonctionnement de l’établissement, les droits et obligations des élèves et de leurs représentants légaux, ainsi que les procédures applicables en matière disciplinaire, dans le respect des principes fondamentaux du droit à l’éducation et des droits de l’enfant. »

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