Fiscalité applicable en Polynésie française
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la
fiscalité
applicable en
Polynésie française.
Le
Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la
proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale
en première lecture, dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
10e
législ.) :
3110,
3379
et TA
676.
Sénat :
261
et
370
(1996-1997).
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 1er
La délibération modifiée n°94-142 du 8décembre 1994 de l'assemblée de la Polynésie française est validée.
Article 2
Sous
réserve des décisions de justice devenues définitives, les
impositions perçues par le territoire de la Polynésie
française, en application de la délibération citée
à l'article1er, sont validées en tant que leur
régularité serait mise en cause sur le fondement de ladite
délibération.
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Article 3
Le 12° de l'article8 de la loin°71-1028 du 24décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française est complété par les mots: ", y compris les taxes énumérées au décret du 5août 1939, étant précisé que la faculté d'instituer lesdites taxes est étendue à l'ensemble des communes de la Polynésie française".
Article 4
Sous
réserve des décisions de justice devenues définitives, les
impositions et taxes perçues par les communes et mentionnées par
le décret du 5août 1939 sont validées en tant que leur
régularité serait contestée sur le fondement de l'absence
de base légale des délibérations communales ayant
institué lesdites impositions et taxes.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le
21 octobre 1997.
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