N°92
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social et dans les comités économiques et sociaux régionaux,
PRÉSENTÉE
Par MM. Claude HURIET, Edouard LE JEUNE, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Jean BERNADAUX, Henri LE BRETON, Jacques MACHET, Jean MADELAIN et Louis MOINARD,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Conseil économique et social.
EXPOSE DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Si l'on veut que le Conseil économique et social soit en mesure de remplir, dans les meilleures conditions possibles auprès des pouvoirs publics, le rôle consultatif qui lui est imparti par la Constitution, il importe qu'il comprenne en son sein des représentants qualifiés de toutes les catégories économiques et sociales.
Or, malgré la refonte du Conseil économique et social intervenue en 1984, la représentation des retraités et des personnes âgées n'y est pas assurée directement par des personnalités appartenant à des organismes qui ont uniquement et exclusivement vocation à traiter de leurs problèmes.
Il est d'autant plus nécessaire de combler cette lacune que :
1° La multiplicité et la diversité des régimes de retraite sont devenues telles qu'il apparaît indispensable d'étudier les conditions et les moyens d'une évolution et d'une adaptation de ces régimes dans le cadre d'une véritable politique des retraites ;
2° L'abaissement de l'âge de la retraite et l'allongement de la durée de la vie font apparaître, avec une ampleur nouvelle, les particularités qui concernent spécifiquement les personnes du troisième âge : logement, santé, loisirs, informations, etc... ;
3° Lors de la mise en application de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, le nombre des retraités de soixante ans et des personnes âgées était de 1500000 alors qu'il est maintenant de plus de 12000000. Ces données attestent une évolution notable de leur nombre et justifient notre proposition tendant à assurer la représentation des intéressés au Conseil économique et social qui doit pouvoir émettre un avis sur les questions qui les concernent directement.
Il devrait en être de même dans les comités économiques et sociaux régionaux. En effet, s'il y a bien le plus souvent une représentation des retraités au sein de ces organismes, force est de reconnaître qu'elle est particulièrement faible.
Dans ces conditions, nous proposons de modifier l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, modifiée par la loi du 27 juin 1984, afin que le Conseil économique et social comprenne désormais quinze représentants des retraités désignés par les organisations de retraités civils et militaires les plus représentatives et invitons le Gouvernement à revoir les dispositions réglementaires relatives à la composition et au fonctionnement des CESR afin d'y assurer une meilleure représentation des retraités et des personnes âgées.
Tel est l'objet de la proposition de loi que nous soumettons à votre approbation.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article 1 er
II est inséré, après le 10° de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984, un 11° ainsi rédigé :
« 11° Quinze représentants des retraités désignés par les organisations les plus représentatives. »
Article 2
Le Gouvernement est invité à modifier le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux afin d'assurer une représentation équitable des retraités et des personnes âgées, au sein de ces organismes.