Inondations de la Somme
N°
278
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19
avril 2001
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 avril 2001
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations ,
PRÉSENTÉE
par MM. Pierre MARTIN, Fernand DEMILLY et Marcel DENEUX,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan et, pour avis, à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement).
Risques naturels. Sécurité civile .
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Somme subit une fois de plus, mais cette fois-ci dans des conditions
particulièrement dramatiques, la cruelle épreuve des inondations.
Aucune peine n'a été, en ce début avril 2001,
épargnée. Depuis le début des crues, plus de 2000
logements ont été inondés et près de 1000 personnes
évacuées. Certains quartiers d'Abbeville ont été
noyés sous deux mètres d'eau tandis que près de 400
salariés ont été mis de fait au chômage technique.
Au delà de la Somme, l'inondation est le principal risque auquel sont
exposés nos compatriotes. Chaque année, le coût pour la
collectivité et nos concitoyens s'élève à plusieurs
milliards de francs.
S'il n'est pas dans leur intention de nier que la pluviométrie
exceptionnelle de cette année est la cause première des
inondations, l'abondance des précipitations ayant entraîné
la saturation des nappes phréatiques, les auteurs de la présente
proposition de résolution souhaitent comprendre et appréhender
l'ensemble des raisons de ce drame.
En effet, au-delà d'une pluviométrie exceptionnelle, mais en tous
points prévisible au regard de l'évolution
météorologique des dernières années, il est
essentiel aujourd'hui, d'apporter les réponses que les citoyens de la
Somme et leurs élus sont en droit d'attendre pour prévenir demain
ces risques récurrents.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
estimait le 11 avril dernier qu'il fallait " se poser un certain nombre de
questions qu'on aurait dû se poser il y a longtemps ". Elle
répondait ainsi avec retard aux propres interrogations de la Cour des
comptes, qui, dans un rapport sur la prévention des inondations paru en
janvier 2000, estimait que les sommes investies dans la prévention
s'avéraient largement insuffisantes tout en déplorant que le
dispositif juridique en vigueur soit " inadapté, confus et
obsolète ".
Afin que les mêmes erreurs n'amènent pas les mêmes effets,
il est proposé au Sénat la création d'une commission
d'enquête d'afin de prévenir les risques pour l'avenir. Cette
commission devra notamment :
- déterminer la part des causes climatiques, environnementales et
urbanistiques et, le cas échéant, les
responsabilités ;
- évaluer le montant réel des dégâts
occasionnés par ces inondations en le mettant en perspective avec le
montant des sommes investies dans la prévention de ces risques de
crues ;
- remédier à l'inadaptation et l'obsolescence des règles
juridiques en vigueur ;
- trouver des solutions de coordination des actions de l'Etat, des
collectivités locales, des agences de bassin et des
établissements publics territoriaux ;
- proposer des orientations législatives afin de renforcer la
solidarité, d'améliorer la mise en place des plans de
prévention des risques et d'accroître l'efficacité des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt-et-un membres sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations.