Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule
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N°
429
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 24
juillet 2003
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5
septembre 2003
PROPOSITION
DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule ,
PRÉSENTÉE
par MM. Claude ESTIER, Gilbert CHABROUX, Mme Claire-Lise CAMPION,
MM. Bernard CAZEAU, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Jean-Pierre
MASSERET, Simon SUTOUR et les membres du groupe socialiste (1),
apparenté (2) et rattachée (3),
Sénateurs.
(
Renvoyée à la commission des Affaires
sociales, et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale en application de l'article 11,
alinéa 1 du Règlement
).
(1) Ce groupe est composé de
: Mme Michèle André,
MM. Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, Robert Badinter,
Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean
Besson, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis
Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert
Chabroux, Michel Charasse, Gérard Collomb, Raymond Courrière,
Roland Courteau, Yves Dauge, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Claude
Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard
Dussaut, Claude Estier, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles
Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme
Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Yves Krattinger, André
Labarrère, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Lagorsse,
André Lejeune, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Jacques
Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc
Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet,
Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade,
Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul
Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André
Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Claude Saunier,
Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon
Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel,
André Vantomme, André Vezinhet, Marcel Vidal, Henri Weber.
(2)
Apparenté
: M. Claude Lise.
(3) Rattachée administrativement :
Mme Marie-Christine
Blandin.
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Santé publique |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France a souffert au mois d'août d'une situation de canicule
exceptionnelle à l'origine d'un drame sanitaire sans
précédent. Cette augmentation des températures a eu pour
effet immédiat de multiplier dans des proportions inacceptables le
nombre de décès qui, selon les derniers chiffres,
dépasseront les 11.000 personnes.
Le Gouvernement n'est évidemment pas responsable du temps qu'il fait
mais la mauvaise gestion de cette crise, tant au niveau politique
qu'administratif, a mis en évidence trois défauts majeurs :
un défaut d'anticipation (chacun savait que la canicule durerait), un
défaut de vigilance (les alertes lancées n'ont pas
été prises au sérieux) et un défaut de
réaction. Plusieurs jours de retard ont été pris et il n'y
a eu aucun message clair de la part des pouvoirs publics. Or, en matière
de santé publique, la rapidité de réaction est essentielle
car elle permet de sauver des vies.
C'est pourquoi nous pensons que le Sénat doit créer une
commission d'enquête parlementaire afin d'analyser les dysfonctionnements
de notre système de santé et de faire toute la lumière sur
la chaîne de responsabilité à l'origine du manque de
réactivité des pouvoirs publics.
Il est de la responsabilité régalienne de l'État
d'être en mesure de faire face à un problème de
santé publique et de pouvoir protéger les personnes les plus
fragiles. Cette catastrophe sanitaire aura démontré la
nécessité de mieux veiller aux plus âgés d'entre
nous et incitera peut-être le Gouvernement à revoir sa politique
en direction des personnes âgées. Avec le gel des crédits
destinés aux maisons de retraite et l'amputation de l'allocation
personnalisée d'autonomie (APA), la prise en charge des personnes
âgées s'est fragilisée. En effet, les établissements
pour personnes âgées ont été victimes des
restrictions budgétaires du Gouvernement, le financement du plan
pluriannuel visant à augmenter les personnels dans les maisons de
retraite ayant été réduit de plus de la moitié en
2003. Par ailleurs, la loi du 31 mars 2003 a mis en place un
démantèlement de l'APA. Les personnes âgées les plus
modestes sont les premières victimes de cette politique à courte
vue qui tourne le dos à la solidarité que pourtant nous leur
devons.
En permettant de comprendre pourquoi nos outils et l'administration de
santé publique ont mal fonctionné, la commission d'enquête
permettra également de tirer toutes les leçons de ce drame
sanitaire et de formuler des recommandations afin que cela ne se reproduise
plus. Notre système de santé publique devra être
réformé afin qu'il puisse anticiper de telles situations et
favoriser une prise de décision et une prévention rapides et
efficaces, seules capables de protéger les plus fragiles d'entre nous.
La commission d'enquête devra également examiner l'ensemble des
problèmes de gériatrie tant au niveau hospitalier qu'au niveau
des établissements spécialisés et dans les réseaux
de soins et de solidarité. Pour toutes ces raisons, nous vous prions de
bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, est créée une commission d'enquête parlementaire de vingt-et-un membres sur les dysfonctionnements dont a fait preuve notre système de santé face à la canicule et sur les améliorations à y apporter.