N° 21
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 13 octobre 2005 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines , écologiques et économiques que ces derniers entraînent,
PRÉSENTÉE
Par MM. Claude DOMEIZEL, Jean-Pierre BEL, Bertrand AUBAN, Jean BESSON, Bernard FRIMAT, Robert BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Claude HAUT, Alain JOURNET, Philippe LABEYRIE, Serge LAGAUCHE, André LEJEUNE, Claude LISE, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. André ROUVIÈRE, Jacques SIFFRE, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Marcel VIDAL, Richard YUNG, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jean-Marie BOCKEL, Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Michel CHARASSE, Gérard COLLOMB, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Jean-Claude FRÉCON, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Mmes Odette HERVIAUX, Sandrine HUREL, Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, André LABARRÈRE, Louis LE PENSEC, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-Pierre PLANCADE, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Gérard ROUJAS, Mme Michèle SAN VICENTE, M. Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Michel TESTON, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, André VÉZINHET, Jacques GILLOT, Serge LARCHER, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Alima BOUMEDIENE-THIERY, Dominique VOYNET et M. Jean DESESSARD,
Sénateurs,
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale).
Environnement.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Comme chaque été, un nombre considérable d'incendies dévastateurs ont ravagé les forêts et les espaces naturels en France.
Le contexte météorologique n'a pas été favorable. Les précipitations de l'automne et de l'hiver ont été faibles dans les départements du sud et de l'ouest et la forêt qui couvre 28 % du territoire métropolitain a été en plus significativement affectée par le phénomène de la sècheresse.
Après le pic anormal provoqué par la canicule de 2003 et le retour à une relative accalmie en 2004, le nombre des feux de forêt a, cette année, dépassé la moyenne : plus de 1 500 départs de feux ont déjà ravagé 17 000 hectares dans les départements méditerranéens. La région Provence Alpes Côte d'Azur a été durement touchée et plus particulièrement le département des Alpes de Haute-Provence.
D'après les statistiques, les origines des feux sont diverses, causées par des imprudences, des incidents techniques, des travaux agricoles ou, dans une moindre mesure, par des actes de malveillance. Et, comme chaque année, « près de la moitié » des feux de forêt demeure inexpliquée, malgré les enquêtes sur le terrain, selon la Direction de la Défense et de la Sécurité civile (DDSC).
Il n'est pas nécessaire d'insister sur l'acuité du problème provoqué par ces calamités récurrentes aux conséquences dramatiques sur le plan humain, écologique, économique et touristique.
Comment ne pas saluer le courage et le dévouement des sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires ainsi que l'action des pilotes de bombardiers d'eau. Ils sont toujours présents, pour venir en aide dans les moments difficiles, souvent délicats et périlleux. Ils ont été fortement sollicités et ils ont payé un lourd tribut en luttant contre les feux de forêt dans le sud de la France, certains y laissant malheureusement la vie. Ce coût humain est inacceptable. Toutes les précautions doivent être prises en amont afin d'assurer, autant que faire se peut, leur sécurité, ce qui impose qu'une réflexion sur la protection des hommes soit sérieusement engagée.
Mais ayons également à l'esprit que la lutte contre les feux de forêts mobilise de nombreux autres intervenants notamment la gendarmerie, la police, les services de santé, les fonctionnaires des collectivités territoriales, ceux des préfectures, de l'équipement, de la justice, ainsi que, d'une manière générale, les élus locaux. Il serait utile de procéder à une évaluation des actions de prévention et de lutte contre les incendies menées dans le passé et de s'interroger sur la stratégie et les objectifs assignés à l'action de l'État, avec le concours des collectivités territoriales et de l'ensemble des acteurs susceptibles d'intervenir.
Les plans de prévention des incendies de forêt doivent être encore plus efficaces. Ces actions de long terme s'inscrivent dans les objectifs de la politique forestière mais relèvent également du respect des équilibres naturels, économiques et sociaux des territoires ruraux sans négliger la problématique du développement durable.
La réalité du réchauffement climatique est confirmée. Avec la sécheresse, les risques d'incendie sont supérieurs en raison de l'accumulation de broussailles dans les sous-bois favorisant les démarrages de feux. Par ailleurs, la forêt française métropolitaine est en expansion constante en raison de la réduction des activités agricoles et de l'évolution de la démographie dans certaines zones rurales. Les premières victimes de ces phénomènes cumulés sont les massifs forestiers du sud de la France qui deviennent des brasiers en puissance. Des actions doivent être engagées pour donner une nouvelle valeur à ces espaces devenus vulnérables du fait qu'ils ne remplissent plus un rôle économique important.
Il convient par ailleurs de prendre en compte la situation particulière des départements dont les finances ne permettent pas de disposer des moyens humains et matériels nécessaires, notamment pendant les périodes estivales du fait des flux de la population touristique. L'activité des pompiers s'en trouve démultipliée avec pour résultat des coûts démesurés par rapport au budget des collectivités.
Il est donc nécessaire de créer une commission d'enquête afin d'examiner les mesures de prévention (action de l'État et des collectivités locales, information, poursuites judiciaires...), les indemnisations et la remise en état des lieux, le coût de ces incendies pour les deniers publics. Il serait également intéressant de chiffrer et de publier les dépenses exactes entraînées par le traitement des incendies, tout comme il faudrait en faire connaître les différents impacts sur les hommes, la faune et la flore.
Enfin, devant l'ampleur de la sécheresse et des feux qui affectent cette année de nombreuses régions d'Europe méridionale (au Portugal, en Espagne, en Grèce et en Italie), il importe d'étendre le champ d'investigation de cette commission d'enquête afin d'examiner les moyens qui permettraient le renforcement de la collaboration entre les États membres de l'Union européenne dans la lutte contre les feux de forêt.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt-et-un membres sur les origines des feux de forêt ainsi que sur leurs impacts écologiques et humains, sur les mesures effectives à prendre en matière de prévention, sur les indemnisations et les conditions de remise en état des lieux et sur le renforcement de la collaboration entre les États membres de l'Union européenne dans la lutte contre les incendies de forêt.