EADS

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N° 18

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

PROPOSITION DE

RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l' État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 ,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-Pierre BEL
et les membres du groupe socialiste (1), apparentés (2) et rattachés (3),

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en application de l'article 11 alinéa 1 du Règlement , sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Charasse, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropéano, André Vantomme, Richard Yung.

(2) Apparentés : MM. Jacques Gillot, Serge Larcher, Claude Lise.

(3) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean Desessard, Jacques Muller, Mme Dominique Voynet.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Des informations récentes, circulant dans le domaine public, conduisent à s'interroger sur la stratégie de l'État, actionnaire de référence d'EADS par le biais de la SOGEAD.

Au printemps 2006, les choix des actionnaires industriels de référence ont fragilisé la structure actionnariale du groupe EADS. Le Groupe Lagardère cédait une part importante de ses titres pour se recentrer sur son activité médias ; le Groupe Daimler-Benz procédait à une opération parallèle et simultanée.

Le 13 juin 2006, un premier retard de production de l'A380 de près d'un an était annoncé par la direction du Groupe, le titre de la société EADS s'effondrant dès le lendemain de 26 %.

Le 3 octobre 2006, le conseil d'administration d' European Aeronautic Defence and Space company (EADS), maison mère d'Airbus, rendait public un nouveau retard d'un an des livraisons de l'A380, ce retard entraînant la présentation du plan « power 8 », dont l'objet principal est de réaliser des économies pour faire face aux conséquences des retards de livraison.

Ces retards répétés dans la production et la livraison d'un avion, présenté à juste titre comme une réussite technologique de l'industrie aéronautique européenne, ont conduit à s'interroger sur l'attitude de la direction du groupe EADS et de sa filiale Airbus, sur l'organisation de la production, sur les relations fonctionnelles entre EADS et Airbus, sur la circulation des informations et les prises de décision entre les deux groupes.

Ils ont aussi conduit à s'interroger sur l'opacité de la gestion du Groupe EADS-Airbus et sur le comportement des différents actionnaires.

• Pour ce qui concerne la partie française de l'opération , il semble :

- que l'État actionnaire n'a pas exercé de véritable vigilance sur le versant industriel de la vie du Groupe EADS,

- que l'agence des participations de l'État n'a pas joué son rôle, alors que c'est l'une de ses missions,

- et que, lorsque les retards ont été connus, le gouvernement est resté particulièrement passif, renonçant à toute intervention en tant qu'actionnaire de référence, allant jusqu'à considérer, par la voie du ministre de l'économie et des finances, lors de la séance de questions au gouvernement du 10 octobre 2006, que la « crise était derrière nous ».

• Aujourd'hui, pour qu'Airbus relève les défis de l'A380 et de l'A350, l'État se doit d'intervenir :

- parce qu'il est actionnaire,

- parce qu'il s'agit de l'avenir d'un grand groupe industriel européen,

- parce que des milliers d'emplois directs et indirects sont en jeu,

- et que l'aide de l'État doit passer par un soutien financier, notamment en matière d'innovation et de recherche.

• Or, il a été constaté qu'au printemps 2006 , au moment où le Groupe Lagardère, parallèlement au Groupe Daimler-Benz, a diminué sa participation dans le capital de la SOGEAD, actionnaire principal d'EADS, c'est la Caisse des dépôts, établissement financier spécifique indépendant du pouvoir exécutif, mais investisseur institutionnel auxiliaire de l'État soumis au contrôle du Parlement, qui a racheté les actions vendues par le Groupe Lagardère, croyant officiellement procéder à une acquisition bénéficiaire, alors que les actions acquises étaient, dès ce moment, en fonction d'informations variées, nombreuses et concordantes, lourdes d'une diminution prévisible de leur valeur.

En conséquence, le Sénat, dans le cadre de sa mission de contrôle de l'activité de l'État, de contrôle du fonctionnement de ses services, et de sa mission naturelle de défense des intérêts de l'État, doit pouvoir enquêter :

- Sur le rôle de l'État dans la cession des titres EADS en 2006, notamment en mettant en lumière les raisons pour lesquelles l'État a laissé Arnaud Lagardère vendre ses titres, connaissant les difficultés de l'entreprise et la chute du titre,

- sur les conditions dans lesquelles l'État, ses représentants (notamment la SOGEAD) et ses services ont joué le rôle qui a été le leur à cette époque,

- sur les conditions dans lesquelles les intérêts de l'État ont, ou n'ont pas été, préservés.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, et de l'article 11, alinéa 1, du Règlement du Sénat, une commission d'enquête composée de vingt et un sénateurs, sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006.