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N° 182
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 27 janvier 2009 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d' enquête parlementaire sur la hausse du taux de suicide survenant en prison ,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Jean-Luc MÉLENCHON, Mme Isabelle PASQUET, MM. Ivan RENAR, Jack RALITE, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les récents événements dramatiques rappellent que les prisons françaises sont le théâtre d'une augmentation des suicides sans précédent (20 % par rapport à 2007) et que l'évolution de la mortalité intra-muros et des phénomènes de violence y prennent des proportions alarmantes. La situation s'est profondément dégradée sur nombre d'aspects de la situation carcérale depuis que les commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat ont rendu leur rapport en 2000.
La France demeure, plus que jamais, le pays d'Europe marqué par le taux de suicide en détention le plus élevé. La représentation nationale doit se saisir de cette question grave. La définition et le pilotage de la politique publique mise en oeuvre en matière de prévention du suicide en milieu carcéral ne sauraient être laissés à la seule appréciation de l'administration pénitentiaire.
D'autant que les chiffres officiels concernant les phénomènes de violence entre détenus et entre détenus et surveillants sont contestés par les organisations professionnelles des personnels. Par ailleurs, il apparaît que 56 décès par mort naturelle ont été constatés lors du premier trimestre 2008 dans les prisons françaises, contre 103 pour l'ensemble de l'année 2007, ce qui pose, pour le moins, question. Il est urgent que soit connu le chiffre total de mortalité hors suicide de l'année 2008 pour en tirer les conclusions nécessaires.
Le diagnostic posé par le contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la question du suicide : « Privé du droit de recours, de rencontre avec un travailleur social, enfermé sans lumière, apeuré à l'idée d'aller en promenade ou à la douche, un détenu peut avoir les idées noires, ce sont là quelques-uns des ingrédients du suicide en prison » ne peut rester sans suite. Il serait impensable que la discussion sur le projet de loi pénitentiaire du Gouvernement soit engagée avant que la représentation nationale ne dispose d'informations complètes et fiables à ce sujet.
C'est dans ces circonstances qu'il vous est proposé de bien vouloir délibérer et adopter la présente proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11 alinéa 1 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête composée de vingt et un membres sur l'impact de l'augmentation de la mortalité et des phénomènes de violence intra-muros, des conditions matérielles et psychologiques dans lesquelles s'effectuent les peines privatives de liberté, de l'organisation et du fonctionnement des établissements pénitentiaires, et des politiques pénale et pénitentiaire mises en oeuvre quant à la hausse du taux de suicide en prison.