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N° 116
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 novembre 2016 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d' enquête sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Michel AMIEL et Jacques MÉZARD,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La précarité fait le lit du trouble psychiatrique et les troubles psychiatriques conduisent immanquablement à la précarité, qu'elle soit affective ou sociale.
L'aspect de l'offre de soins pour les mineurs est souvent éludé dans les différents travaux parlementaires ou d'autre nature sur la santé mentale.
Il apparaît donc indispensable aujourd'hui d'examiner l'organisation et le fonctionnement concret des différents éléments de l'offre de soins psychiatriques pour les mineurs de façon à établir clairement les conditions de ce fonctionnement.
Pourquoi parler d'offre de soins plutôt que de prise en charge ? C'est pour pointer que, dans un système de santé de plus en plus axé sur l'offre pour des raisons économiques, la demande est insuffisamment couverte en psychiatrie et moins encore en pédopsychiatrie.
Pourquoi parler de psychiatrie des mineurs plutôt que de pédopsychiatrie ? Car cela couvre toutes les tranches d'âge, de 0 à 18 ans, chacune présentant des caractéristiques cliniques bien particulières.
La difficulté du sujet réside dans l'articulation entre les champs du sanitaire, du médico-social, du social, de l'éducatif sans oublier le judiciaire, mais aussi dans le manque de spécialistes formés, de structures d'accueil insuffisantes et inadéquates pour certaines situations, en particulier l'urgence.
La prise en charge des mineurs dans le champ psychiatrique se fait à travers des structures telles que l'Institut médico-éducatif, le Centre médico-psychologique, l'Institut thérapeutique éducatif et pédagogique mais aussi dans le cadre pénitentiaire (centre éducatif fermé, centre éducatif renforcé, prisons pour mineurs) rendant l'approche plus difficile au regard de la diversité des intervenants.
Ajoutons à cela une difficulté supplémentaire : l'habituel colloque singulier entre le médecin et le patient est émaillé par la présence d'un élément extérieur, le parent.
Il apparaît donc, dans ce contexte, indispensable de réévaluer l'efficacité des dispositifs mis en place. Il convient également de s'interroger sur l'articulation des différents pôles cités précédemment et de vraiment étudier l'offre de soins existante.
La pédopsychiatrie, au sens large du terme, a une spécificité : la prise en charge de jeunes atteints de troubles mentaux nécessite plus encore une approche multidisciplinaire afin de leur donner un maximum de chances dans la vie, même si tout se joue toute la vie, et pas seulement les premières années.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France, la qualité de l'offre de soins et l'efficacité des dispositifs proposés.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis et 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de 21 membres sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France, la qualité de l'offre de soins et l'efficacité des dispositifs proposés.