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N° 65
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 novembre 2017 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d' enquête sur la politique vaccinale en France ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Yves DÉTRAIGNE, Michel LAUGIER, Michel CANEVET, Mmes Françoise FÉRAT, Valérie LÉTARD, Sophie JOISSAINS, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Vincent DELAHAYE, Mme Annick BILLON, MM. Loïc HERVÉ, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Jocelyne GUIDEZ et M. Olivier HENNO,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors que la ministre des affaires sociales et de la santé a indiqué vouloir rendre obligatoire onze vaccins pour les enfants de moins de deux ans, il convient de souligner que la France est déjà un des pays européens le plus contraignant dans ce domaine.
En effet, quinze États membres n'imposent aucune vaccination obligatoire à leurs citoyens, certains prévoient même un droit à l'objection de conscience. La Suède a récemment déclaré cette pratique non constitutionnelle cette année et l'Allemagne vient de se prononcer contre une telle mesure en rappelant l'importance du libre choix de chacun sur cette question.
En France, de nombreuses voix s'élèvent depuis un certain nombre d'années sur l'obligation vaccinale, sur la question des adjuvants aluminiques et sur les conservateurs à base de mercure. Tous vaccins confondus, la Revue du Praticien a ainsi indiqué que « seuls 1 à 10 % des effets secondaires graves seraient rapportés ».
Il serait donc souhaitable que soit menée une évaluation de la sécurité des vaccins pédiatriques, notamment concernant les risques de dommages neurologiques, afin de déterminer une balance bénéfices/risques.
En outre, si les vaccins ont participé à l'éradication de certaines maladies contagieuses, il faut souligner que l'accès à l'eau potable et à une meilleure nutrition conjugué au développement de l'hygiène y ont sans doute aussi contribué. Aussi serait-il nécessaire de réévaluer l'utilité de la vaccination pour ces maladies dans notre mode de vie actuelle.
Considérant donc que l'obligation vaccinale est un enjeu de santé publique, il revient au Parlement de contrôler la pertinence de celle-ci au regard de l'intérêt général. C'est la raison pour laquelle il convient de dresser un état des lieux complet et sans parti pris avant que d'élargir le nombre de vaccins obligatoire.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de 21 membres. Elle sera chargée de dresser un état des lieux de la politique vaccinale en France afin d'évaluer la nécessité, ou non, d'augmenter le nombre de vaccins obligatoires pour la sécurité des citoyens.