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Vu l’article 88-4 de la Constitution,
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Vu les articles 114 et 189 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),
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Vu l’article 73 quinquies du Règlement du Sénat,
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Vu le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes du 27 janvier 1967 (n° 8843),
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Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur les recommandations visant à renforcer la pratique des États et des organisations internationales intergouvernementales concernant l’immatriculation des objets spatiaux du 17 septembre 2007 (A/RES/62/101),
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Vu le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) n° 912/2010, (UE) n° 1285/2013 et (UE) n° 377/2014 et la décision 541/2014/UE,
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Vu le règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisé pour la période 2023-2027,
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Vu la loi n° 2008-518 du 4 juin 2008 relative aux opérations spatiales,
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Vu la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2022 (2023/C 132/14) sur une approche de l’Union européenne en matière de gestion du trafic spatial – une contribution de l’Union européenne pour faire face à un défi mondial » (2022/2641[RSP]),
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Vu les conclusions du Conseil du 11 novembre 2020 (12851/20) sur les orientations relatives à la contribution européenne à la définition de principes clés pour l’économie spatiales mondiale,
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Vu les conclusions du Conseil du 28 mai 2021 (9163/21) sur le nouvel espace au service des personnes,
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Vu les conclusions du Conseil du 26 novembre 2021 (14307/21) sur l’espace pour tous,
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Vu les conclusions du Conseil du 10 juin 2022 (10070/22) sur Copernicus à l’horizon 2035,
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Vu les conclusions du Conseil du 10 juin 2022 (10071/22) sur une approche de l’Union européenne pour la gestion du trafic spatial,
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Vu les conclusions du Conseil du 23 mai 2023 (9675/23) sur l’utilisation équitable et durable de l’espace,
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Vu les conclusions du Conseil du 8 décembre 2023 (15231/23) sur la gestion du trafic spatial : état d’avancement,
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Vu les conclusions du Conseil du 23 mai 2024 (10142/24) pour renforcer la compétitivité de l’Europe grâce à l’espace,
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Vu la déclaration trilatérale sur la politique spatiale européenne signée par la France, l’Italie et l’Allemagne à Séville le 6 novembre 2023 et la résolution du conseil de l’Agence spatiale européenne du même jour (ESA/C-M/CCCXX/Rés. 1) pour un accès indépendant et autonome de l’Europe à l’espace,
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Vu la communication conjointe de la Commission et du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil du 15 février 2022, intitulée « Une approche de l’Union européenne en matière de gestion du trafic spatial. Une contribution de l’Union européenne pour faire face à un défi mondial » (JOIN [2022] 4 final),
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Vu les lignes directrices publiées le 20 juin 2019 par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique des Nations unies,
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Vu la résolution européenne de l’Assemblée nationale n° 249 (16e législature) du 5 mars 2024 relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace,
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Vu la note scientifique du 4 avril 2024 (n° 44) de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les débris spatiaux,
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Considérant que l’accroissement rapide du nombre de satellites et de débris en orbite augmente le risque de collisions et menace la sécurité et la durabilité des activités spatiales ;
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Considérant le caractère stratégique des données, des technologies et des services qui dépendent des infrastructures et des activités spatiales ;
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Considérant les technologies spatiales comme essentielles à la réalisation du pacte vert pour l’Europe et des objectifs de développement durable de l’ONU ;
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Considérant la menace que représente la rentrée incontrôlée d’objets dans l’atmosphère pour les populations au sol ;
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Considérant le rôle essentiel que joue la surveillance de l’espace dans la prévention des collisions et la protection des infrastructures spatiales existantes ;
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Considérant que les récentes avancées dans les domaines de l’intelligence artificielle, du calcul à haute performance et de l’apprentissage automatique ont permis de mettre au point des techniques de pointe en matière d’identification et de suivi des débris, de prévention automatisée des collisions, ainsi que de réduction et d’élimination active des débris spatiaux ;
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Considérant l’absence de tout cadre règlementaire international relatif à la gestion du trafic spatial et par conséquent, le risque d’appropriation de l’espace par des États tiers ou des groupes privés ;
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Considérant la nécessité de promouvoir l’élaboration de normes internationales communes, notamment dans les enceintes internationales et multilatérales ;
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Salue les conclusions du Conseil du 10 juin 2022 sur une approche de l’Union européenne pour la gestion du trafic spatial ;
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Salue l’adoption par décision du Conseil le 7 mars 2023 d’un règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 ;
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Appelle l’Union européenne à se doter d’une réglementation relative à la gestion du trafic spatial, dans le respect des compétences respectives de l’Union et de ses États membres, afin d’assurer la sécurité et la durabilité des activités spatiales, tout en garantissant aux acteurs européens du secteur spatial des conditions de concurrence équitables dans toute l’Union ;
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Plaide en faveur d’un cadre règlementaire à même de limiter autant que possible la production de nouveaux débris spatiaux ;
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Demande par conséquent que la délivrance d’autorisations de lancement de nouveaux satellites soit conditionnée à l’existence de solutions durables pour la fin de mission ;
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Demande à l’Union européenne de consacrer un principe de « préférence européenne » dans le cadre des marchés institutionnels de lancement orbitaires ;
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Appelle l’Union européenne à renforcer ses capacités opérationnelles pour la surveillance de l’espace et le suivi des objets en orbite afin d’améliorer la performance des services fournis en matière de prévention des collisions, d’analyse de fragmentation et de développer des services de réduction des débris spatiaux et d’assainissement de l’espace ;
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Appelle à soutenir les activités de recherche relatives aux technologies d’assainissement des débris, afin que l’Union européenne puisse participer au retrait actif des débris les plus dangereux en orbite basse ;
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Invite à accroître les investissements européens dans les programmes spatiaux, afin de favoriser le développement d’infrastructures spatiales écoresponsables ;
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Invite l’Union européenne à soutenir le développement d’une constellation de satellites biodégradables ou dont la conception est éco-responsable ;
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Appelle l’Union européenne à soutenir l’effort de développement d’un lanceur réutilisable ;
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Demande à la Commission européenne de tenir compte des ambitions affichées de protection de l’environnement spatial au moment de l’attribution des aides à l’Agence spatiale européenne ;
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Invite l’Union européenne à accélérer la mise en œuvre des lignes directrices du Comité sur l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique des Nations unies en matière d’utilisation durable à long terme de l’espace extra-atmosphérique, en particulier s’agissant du retrait actif des débris spatiaux ;
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Invite la Commission à continuer de promouvoir activement des comportements responsables dans l’espace extra-atmosphérique, en appelant notamment à la suspension immédiate des tirs de destruction de satellites ;
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Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.
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