Disponible au format Acrobat (30 Koctets)
N°233
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992 - 1993
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1992.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mars 1993.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles ont été conduites par le Gouvernement français les négociations sur !e volet agricole du G.A.T.T.,
PRÉSENTÉE
Par M. Marcel DAUNAY et les membres du groupe
de l'Union centriste (1) et rattachés administrativement (2),
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement)
(1) Ce groupe est composé de : MM. Jean Arthuis, Alphonse Arzel, René Ballayer, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Jean Bernadaux, Daniel Bernardet, François Blaizot, Jean-Pierre Blanc, Maurice Blin, André Bohl, Didier Borotra, Raymond Bouvier, Paul Caron, Louis de Catuelan, Jean Cluzel, André Diligent, André Egu, Pierre Fauchon, Jean Faure, André Fosset, Jacques Genton, Henri Goetschy, Jacques Golliet, Bernard Guyomard, Marcel Henry, Rémi Herrnent, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Claude Huriet, Louis Jung, Pierre Lacour, Pierre Lagourgue, Bernard Laurent, Henri Le Breton, Edouard Le Jeune, Marcel Lesbros, Roger Lise, Jacques Machet, Jean Madelain, Kléber Malécot, René Marquès, François Mathieu, Louis Mercier, Daniel Millaud, Louis Moinard, René Monory, Jacques Mossion, Robert Piat, Alain Poher, Jean Pourchet, Philippe Richert, Guy Robert,. Pierre Schiélé, Michel Souplet, Pierre Vallon, Albert Vecten. Xavier de Villepin.
(2) Rattachés administrativement : MM. Claude Belot, Jean-Pierre Cantegrit, Francisque Collomb, Marcel Daunay, Alain Lambert, Bernard Pellarin, George Treille.
Agriculture . - G.A.T.T.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
L'accord signé à Washington le 20 novembre 1992 ne paraît pas conforme à la politique agricole commune réformée et comporte des conséquences économiques, sociales et humaines insupportables pour nos agriculteurs et pour l'ensemble des zones rurales françaises.
Au sein de la C.E.E., l'accord est inéquitable car l'essentiel des contraintes qu'il comporte pèsera sur les agriculteurs français, injustement pénalisés pour leur dynamisme et leur compétitivité internationale.
L'enjeu de la négociation est considérable pour l'agriculture européenne en général et particulièrement pour l'agriculture française : la France est, en effet, le premier exportateur de céréales. le deuxième exportateur de viande et le deuxième exportateur de produits laitiers de la C.E.E. Nul autre Etat membre n'a des intérêts agricoles aussi importants ni aussi vastes.
On ne peut se défendre de l'impression que cette négociation a été mal conduite par la Communauté et par le gouvernement français.
En effet, il ne fallait pas décider d'une reforme de la P.A.C. avant la conclusion des négociations agricoles de l'Uruguay Round ; c'était se priver de toute marge de manoeuvre et c'était d'ailleurs contraire aux engagements pris par le gouvernement français envers les agriculteurs. Or, le Gouvernement a donné son accord à la réforme de la P.A.C. annoncée dès le mois de mai 1992.
L'accord agricole intervenu le 20 novembre 1992 à Washington, entre les négociateurs européens et les Etats-Unis, a confirmé toutes les craintes puisque les concessions européennes vont au-delà des efforts déjà consentis dans le cadre de la réforme de la P A.C
Il est inacceptable que le gouvernement français ait laissé la Commission s'engager, dans le cadre de la négociation du G.A.T.T. sur des formules qui sont en contradiction flagrante avec les principes de la politique agricole commune.
Il s'agit d'abord de l'entrée sans limitation et sans prélèvement communautaire des produits de substitution aux céréales importés des Etats-Unis d'Amérique, en contradiction évidente avec la règle de la préférence communautaire.
Il s'agit ensuite de l'ouverture de contingents tarifaires à droits nuls de 3 à 5 % pour tous les produits agricoles importés. Sa disposition représente à la fois la violation de la règle fondamentale de la politique agricole commune, et un retour en arrière sur l'effort constant mené au sein du G.A.T.T. pour éliminer définitivement du commerce international la pratique des contingents.
Ce n'est pas au terme d'une négociation qu'il est efficace de durcir cette position. C'est au départ de celle-ci que des positions précises et catégoriques peuvent être prises.
Si le Gouvernement l'avait fait sur ces deux points, nos partenaires n'auraient pas pu désavouer les règles de la politique agricole commune, et la Commission ne se serait pas engagée dans une négociation qui s'est déroulée en violation de principes dont elle doit assurer le respect.
L'attitude que le gouvernement français a eue dans le cadre de ces négociations fait planer beaucoup trop de dangers sur l'avenir de notre agriculture.
Tout gouvernement doit, dans une telle affaire, conduire sa politique en observant deux principes :
- défendre avec fermeté les intérêts des agriculteurs car ceux-ci se confondent avec les intérêts de la France ;
- défendre avec rigueur la croissance des échanges internationaux car le retour au bilatéralisme laisserait le champ libre à la loi du plus fort.
Son apparente détermination n'était qu'un leurre puisqu'il a refusé de s'engager à faire usage de ce veto dès la première réunion des ministres de l'Agriculture des Douze, et cela en dépit des questions pressantes qui lui avaient été posées par les parlementaires lors du débat de confiance organisé le 25 novembre dernier à l'Assemblée nationale et le 26 novembre au Sénat.
Il n'a pas défendu avec assez de convictions les intérêts fondamentaux de la France et de son agriculture. C'est pourquoi il appartient au Parlement d'exercer son pouvoir de contrôle sur l'action du Gouvernement lors des négociations du G.A.T.T. C'est donc une commission d'enquête parlementaire qui doit établir clairement les faits.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
II est créé, en application de l'article 11 du Règlement, une commission d'enquête de vingt et un membres, ayant pour objet d'examiner les conditions dans lesquelles ont été conduites par le gouvernement français les négociations relatives au volet agricole du G.A.T.T.