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N°320
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1992 - 1993
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 1993.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la gestion des déchets ménagers et industriels,
PRÉSENTÉE
Par MM. Pierre LACOUR, Henri REVOL et Alain PLUCHET
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 11 alinéa 1 du Règlement.)
Environnement - Collectivités territoriales - Impôts et taxes - Pollutions et nuisances,
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La gestion des déchets ménagers et industriels pose aux collectivités locales qui en ont la responsabilité des problèmes considérables qui vont s'accentuant.
L'information relative aux techniques les plus efficaces de collecte, d'élimination et de stockage est insuffisante et ne permet pas d'effectuer un choix cohérent entre les différentes filières de traitement.
Maigre les dispositions de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement qui ont institué une aide pour l'accueil de sites de stockage de déchets, les communes ont toujours autant de difficulté à déterminer de nouveaux sites.
Par ailleurs, les obligations et nonnes qui résultent tant de la loi «déchets» que de la mise en place du nouveau système de récupération des emballages ou de la réglementation communautaire ont pour conséquence une augmentation considérable du coût du traitement des déchets, que la création d'une taxe sur la mise en décharge de 20 francs par tonne n'a pas compensée. L'application de ces nouvelles dispositions entraînera, en conséquence, une hausse très importance des redevances et taxes perçues par les communes, dont il convient de prendre la mesure exacte.
Pour autant, compte tenu de la progression constante du volume de déchets produit par notre société, comme des impératifs de la protection de l'environnement, il est indispensable de poursuivre dans la voie d'une gestion rationnelle et écologique de nos déchets.
Dans cette perspective, il est nécessaire que les collectivités locales puissent fonder leur action sur des données techniques sûres et qu'elles disposent des moyens financiers adéquats.
C'est pour éclairer leurs choix que nous vous demandons. Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé, en application de l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête de vingt et un membres sur la gestion des déchets ménagers et industriels.