N° 164
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 décembre 1997.
PROPOSITION DE RESOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT SUR :
- la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement 3094/95 et prorogeant les dispositions pertinentes de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale,
- la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale (E 936),
PRÉSENTÉE
Par MM. Louis MINETTI, Robert PAGES, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BECART, Mmes Danièle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Jean DERIAN, Michel DUFFOUR, Guy HSCHER, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Pian, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Union européenne. - Constructions navales.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le secteur de la construction navale constitue l'un des plus vulnérables face à une concurrence internationale exacerbée et à un dumping social de la part de nombreux pays, notamment de l'Est asiatique, non maîtrisé.
Parallèlement, le maintien de dispositions protectionnistes par certains Etats, en particulier les Etats-Unis, qui tardent à ratifier « l'Accord international de bonne conduite » négocié dans le cadre de l'OCDE, a des conséquences graves pour le maintien de la construction navale en France comme en Europe.
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire que notre pays fasse preuve d'une plus grande fermeté et propose des mesures tendant à sauvegarder un secteur essentiel de notre économie.
Tel est l'objectif de la proposition de résolution qui suit, que nous vous proposons d'adopter.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Article unique
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition du règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement 3094/95 et prorogeant les dispositions pertinentes de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale et la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale (n° E 936),
Vu sa résolution du 19 décembre 1994 (TA n° 329),
-Considérant que l'accord OCDE sur les aides à la construction navale a été initié par les Etats-Unis ;
Considérant que cet accord, dont l'entrée en vigueur était prévue pour 1996, n'a toujours pas été ratifié par les Etats-Unis, qui ont profité de cette période pour accroître leur système protectionniste, il doit être considéré comme nul et non avenu ;
Considérant le caractère spécifique actuel de l'industrie de la construction navale qui évolue dans des conditions de marché incomparables avec celles des autres industries ;
Considérant le tarissement du marché intérieur français et la situation catastrophique de la marine marchande française ;
Considérant que l'Union européenne souffre de conditions de concurrence inéquitables à l'échelle mondiale et qu'il est donc impensable d'exclure par avance toute possibilité d'aide au contrat à partir de 2001, compte tenu d'un tel environnement ;
1. Souhaite que l'accord OCDE accepté en 1994 par le Conseil soit réexaminé au regard de l'évolution mondiale du marché qui est intervenue depuis cette date et des pratiques déloyales qui perdurent, y compris de la part de pays signataires de cet accord ;
2. S'oppose fermement à toute remise en cause du régime d'aides en vigueur et souhaite que, dans l'immédiat, le niveau des aides soit révisé à la hausse pour permettre le maintien d'une industrie européenne de la construction navale, l'écart actuel de prix entre les chantiers les plus compétitifs de l'Union européenne et les prix mondiaux se situant au-delà de 20 % ;
3. Demande l'abolition du principe d'une date fixe de suppression des aides au contrat ;
4. Demande au Gouvernement de ne pas accepter de nouvelles règles pour les aides à la construction navale tant que n'auront pas été réalisées une évaluation objective de la situation de la construction navale européenne dans le marché mondial, ainsi qu'une évaluation de la situation de la construction navale française au sein de l'Union européenne ;
5. Considère qu'au regard des pratiques et des dispositions législatives en vigueur dans d'autres Etats membres, tout système d'aides défini au niveau européen doit permettre à chacun des pays concernés d'arrêter de nouvelles modalités de soutien à l'investissement, la construction ou les transformations importantes de navires.