N° 380
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 8 avril 1998
RESOLUTION
ADOPTEE
par la commission des Affaires économiques et du Plan (1) en application de l'article 73 bis* alinéa 8, du Règlement, sur :
- la communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen relative au traitement des anciens pays n 'ayant pas une économie de marché, dans les procédures anti-dumping,
- la proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (n° E-1001).
(1)- Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François. Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents : Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires : Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere. Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revêt, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Henri Weber.
Voir les numéros : Sénat : 334 et 364 (1997-1998).
Union européenne.
RESOLUTION
Le Sénat,
Vu la proposition d'acte communautaire E 1001,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Considérant que cette proposition a pour objet de retirer de la liste des pays à commerce d'Etat la Russie et la Chine, pour l'application du dispositif anti-dumping ; que cette modification, qui a pour objectif d'encourager la poursuite du mouvement de modernisation des économies de ces pays, semble prématurée, comme l'indiquent les multiples dérogations prévues au profit de ces pays pour qu'ils bénéficient d'un système spécifique d'appréciation des coûts locaux de production ;
Considérant que le dispositif actuel d'anti-dumping autorise déjà une appréciation individualisée des producteurs correspondant au souhait affiché par la Commission à l'appui de la présente proposition ;
Considérant qu'il s'agirait, en l'espèce, d'une concession unilatérale de l'Union sans contrepartie de ces deux pays, notamment en termes d'avancée des négociations pour leur soumission au régime de l'OMC ;
Considérant que le dispositif anti-dumping européen est déjà très peu contraignant ; qu'il n'est pas justifié que l'Union se prive d'un instrument indispensable à la protection de ses producteurs et industriels ;
Se déclare favorable à la reconnaissance, par l'Union, des progrès accomplis par la Russie et la Chine dans la libéralisation de leur économie ;
Estime toutefois que la voie choisie par la Commission n'est pas adaptée à la situation et demande en conséquence au Gouvernement de s'opposer à l'adoption de la proposition E 1001 en l'état ;
Demande au Gouvernement d'obtenir à tout le moins :
- des contreparties de la part de la Russie et de la Chine, en termes d'application des règles du commerce international, à l'avantage qui leur serait consenti ;
-l'application cumulative des cinq critères prévus pour déterminer si les entreprises opèrent dans des conditions d'économie de marché ;
- une évaluation de la réforme après deux ans d'application ;
-dans tous les cas, le maintien d'un dispositif anti-dumping cohérent et opérationnel, indispensable à l'application de règles commerciales loyales entre les Etats.
Délibéré, en Commission des Affaires économiques et du Plan, à Paris, le 8 avril 1998.
Le Président,
Signé : Jean François-Poncet