Projet de loi ratification 6e protocole privilèges et immunités du Conseil de l'Europe/7 octobre 1998

TEXTE ADOPTE n ^o 187 "Petite loi" ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 7 octobre 1998 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE, autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1076 et 1103.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 octobre 1998.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1076.

[retour au début]