Libre administration des collectivités territoriales
N° 17
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
relative à la
libre administration
des
collectivités territoriales
et à ses
implications fiscales et financières.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de
loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat :
432
(1999-2000) et
33
(2000-2001).
Article 1er
Il est
inséré, au titre XII de la Constitution, un article 72-1 ainsi
rédigé :
«
Art. 72-1.
- La libre administration des collectivités
territoriales est garantie par la perception de recettes fiscales dont elles
votent les taux dans les conditions prévues par la loi.
« Les ressources hors emprunt de chacune des catégories de
collectivités territoriales sont constituées pour la
moitié au moins de recettes fiscales et autres ressources propres.
« Les collectivités territoriales peuvent recevoir le produit des
impositions de toute nature.
« Toute suppression d'une recette fiscale perçue par les
collectivités territoriales donne lieu à l'attribution de
recettes fiscales d'un produit équivalent. »
Article 2
Il est
inséré, au titre XII de la Constitution, un article 72-2 ainsi
rédigé :
«
Art. 72-2.
- Tout transfert de compétences entre l'Etat et
les collectivités territoriales et toute charge imposée aux
collectivités territoriales par des décisions de l'Etat sont
accompagnés du transfert concomitant des ressources permanentes, stables
et évolutives nécessaires.
« Ces ressources assurent la compensation intégrale des charges
imposées. »
Article 3
II est
inséré, au titre XII de la Constitution, un article 72-3 ainsi
rédigé :
«
Art. 72-3.
- Une loi organique fixe l'organisation et les
compétences des collectivités territoriales. Les projets de loi
ayant cet objet sont soumis en premier lieu au Sénat. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le
26 octobre 2000.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.