Collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 26 octobre 2000
      • Texte n° 17 (2000-2001) adopté par le Sénat le 26 octobre 2000

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 58 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002

  4. Caducité

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