Règlement définitif du budget de 1998
N° 63
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
PROJET DE LOI
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME LECTURE,
portant
règlement définitif
du
budget
de
1998.
Le
Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi,
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11e
législ.) :
Première lecture :
1822, 2360
et T.A.
510.
Deuxième lecture :
2509, 2600
et T.A.
564.
Sénat :
Première lecture :
350, 374
et T.A.
145
(1999-2000).
Deuxième lecture :
23
et
148
(2000-2001).
Article 9
Conforme
Article 13
I. -
Non modifié
II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 462 336,87
F et de 41 060,20 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des
deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts
du 7 mai 1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de la justice.
III. -
Non modifié
Délibéré en séance publique, à Paris, le
7 février 2001.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
TABLEAU I
Conforme
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le
Sénat dans sa séance du 7 février 2001.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.