Règlement définitif du budget de 1999
|
|
N° 81
|
|
|
|
PROJET
DE LOI
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
portant
règlement définitif
du
budget
de
1999.
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet
de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première
lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros
:
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2534, 2601 et T.A . 563.
Sénat : 22 et 176 (2000-2001) .
Articles 1 er à 12
Conformes
Article 13
I
à IV.
-
Non modifiés
V. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de
1 801 737,82 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait
des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses
arrêts du 15 décembre 1997 et du 19 novembre 1998, au titre
du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
Article 14
Conforme
Délibéré en séance publique,
à
Paris, le 3 mai 2001.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET
.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
(TABLEAUX A à G et I)
Non modifiés
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 3 mai 2001.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET
.