Régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
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PROPOSITION DE LOI
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N° 63
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PROPOSITION DE LOI
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Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.)
:
Première lecture :
3407, 3412,
3426
et T.A.
748
.
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Article unique
Le
régime d'assurance chômage des salariés appartenant aux
professions visées par les annexes VIII et X au règlement
annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à
l'assurance chômage reste fixé par les dispositions de ces deux
annexes, jusqu'à ce que la convention du 1er janvier 2001 relative
à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du
chômage ait fait l'objet d'aménagements prenant en compte les
modalités particulières d'exercice de ces professions, dans les
conditions prévues par l'article L. 351-14 du code du travail.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er
juillet 2001 et jusqu'au 30 juin 2002, à défaut de
l'agrément avant cette date, dans les conditions prévues par
l'article L. 352-1 du même code, des aménagements
mentionnés à l'alinéa précédent.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
13 février 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.