Projet de loi Accord de siège Eutelsat
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PROJET DE
LOI
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N° 94
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PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le
Gouvernement de la République française et l'Organisation
européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT,
signé à Paris le 15 mai 2001, et dont le texte est annexé
à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 juillet 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1)
Nota
: voir le document annexé au n° 265
(2001-2002), Sénat.