Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
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PROJET DE
LOI
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N°
15
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PROJET
DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements, signé à Caracas le 2
juillet 2001, et dont le texte est annexé à la présente
loi
((
*
)1)
.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 octobre 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 286 (2001-2002), Sénat.