Institut d'études et de sécurité et Centre satellitaire de l'Union européenne

Projets de loi

Texte n° 16 (2002-2003) adopté par le Sénat le 10 octobre 2002

Approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne

PROJET DE LOI

adopté

le 10 octobre 2002

N° 16
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, concernant les privilèges et immunités accordés à l' Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne , ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel .

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 324 et 385 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, signée à Bruxelles le 15 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (( * )1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 octobre 2002.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.



(1) Nota : voir le document annexé au n° 324 (2001-2002), Sénat.

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