Poste et télécommunications

Projets de loi

Texte n° 93 (2002-2003) adopté définitivement par le Sénat le 25 mars 2003

Modalités de détention par l'Etat du capital social de France Telecom

PROJET DE LOI

adopté

le 25 mars 2003

N° 93
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

PROJET DE LOI

modifiant l'article 1 er -1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications .

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 677, 691 et T.A. 103 .

Sénat : 219 et 222 (2002-2003).

Article unique

Au premier alinéa du 1 de l'article 1 er -1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, il est inséré, après le mot : « directement », les mots : « ou indirectement ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 mars 2003.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

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