Accord France-Italie relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
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PROJET DE
LOI
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N°
19
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
:
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de
lettres, signées à Paris et à Imperia le 1
er
juillet 2002, complétant l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
italienne relatif à la coopération transfrontalière en
matière policière et douanière, signé le 3 octobre
1997, et dont le texte est annexé à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 décembre 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 757 (AN, 12 ème législ.).